Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 1251900 |
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... mention en sera faite en marge de la décision annu- lée . Fait au parquet le 21 mars 1899 . Le procureur général , Signé : « MANAU » . ARRÊT Vu l'art . 9 du C. pr . civ . ; - - LA COUR ; Attendu que si , aux termes de cet article , les ...
... mention en sera faite en marge de la décision annu- lée . Fait au parquet le 21 mars 1899 . Le procureur général , Signé : « MANAU » . ARRÊT Vu l'art . 9 du C. pr . civ . ; - - LA COUR ; Attendu que si , aux termes de cet article , les ...
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... mention : Enregistré à 189 . f . . . Signé : C® . Reçu . immeuble ci- M. a été déclaré adjudicataire d après désigné : moyennant le prix principal de ( 1 ) Extrait du Bulletin de la taxe , octobre 1899 . CERTIFICAT DE NON- OPPOSITION ET ...
... mention : Enregistré à 189 . f . . . Signé : C® . Reçu . immeuble ci- M. a été déclaré adjudicataire d après désigné : moyennant le prix principal de ( 1 ) Extrait du Bulletin de la taxe , octobre 1899 . CERTIFICAT DE NON- OPPOSITION ET ...
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... soussigné cer- tifie que mention de la pré- sente restitution a été faite en marge de l'enregistre- ment , fo ce . . • . , soussigné . le . • . . 189 . ART . 8556 . CASIER JUDICIAIRE , RÉHABILITATION DE droit ( ART . 8555 ) 35.
... soussigné cer- tifie que mention de la pré- sente restitution a été faite en marge de l'enregistre- ment , fo ce . . • . , soussigné . le . • . . 189 . ART . 8556 . CASIER JUDICIAIRE , RÉHABILITATION DE droit ( ART . 8555 ) 35.
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... mention manuscrite : Récidive . Art . 4. Les bulletins no 1 constatant une condamnation pour crime ou délit prononcée par une juridiction répressive , une déci- sion rendue par application de l'article 66 du code pénal , une déci- sion ...
... mention manuscrite : Récidive . Art . 4. Les bulletins no 1 constatant une condamnation pour crime ou délit prononcée par une juridiction répressive , une déci- sion rendue par application de l'article 66 du code pénal , une déci- sion ...
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... mentions prescrites par l'art . 2 de la loi du 5 août 1899 , dès qu'il est avisé . L'avis est adressé au procureur de la République ou au ministre de la justice dans le plus bref délai et sur des fiches individuelles : 4o Pour les ...
... mentions prescrites par l'art . 2 de la loi du 5 août 1899 , dès qu'il est avisé . L'avis est adressé au procureur de la République ou au ministre de la justice dans le plus bref délai et sur des fiches individuelles : 4o Pour les ...
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Common terms and phrases
15 février 22 janvier 22 juillet 24 décembre adjudicataire applicable arrêt Attendu avoué avril bulletins nº Cass cassation Code collocation compétence condamnation conformément Considérant consorts contestation copie Cour Cour de cassation créanciers inscrits dame débiteur décembre décision déclare délai demande dépens devant doit Dutruc édictées effet époux exécutoire exploit exploit d'huissier forclusion formalités frais Greuzard Guibier huissier hypothèques immeubles intérêts interjeté janvier judiciaire juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence justice de paix l'acquéreur l'acte l'adjudication l'appel l'avoué l'huissier l'immeuble l'opposition l'ordre ladite ledit légale liquidation loi du 15 mars matière ment mention motifs notaire notification nue propriété officier ministériel opposition ordonnance paiement poursuite premiers juges prés prescription proc procédure prononcée recevable règlement provisoire requête résulte saisie immobilière séparation de corps Servaire seulement sieur signifié somme statuer subrogation suite surenchère taxe termes de l'art tion Trib tribunal civil tribunal de commerce validité vente
Popular passages
Page 465 - Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence en France ou en Belgique, le demandeur belge ou français peut saisir de la contestation le juge du lieu où l'obligation est née, a été ou doit être exécutée...
Page 465 - En matière civile et en matière commerciale les Français en Belgique et les Belges en France sont régis par les mêmes règles de compétence que les nationaux.
Page 469 - Les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra, et la convention entrera simultanément en vigueur dans les deux pays au jour fixé par les parties contractantes.
Page 466 - Lorsqu'un domicile attributif de juridiction a été élu dans l'un des pays pour l'exécution d'un acte, les juges du lieu du domicile élu sont seuls compétents pour connaître des contestations relatives à cet acte Si cependant le domicile n'a été élu qu'en faveur de l'une des parties contractantes, celle-ci conserve le droit de saisir tout autre juge compétent.
Page 196 - Dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Page 465 - Belgique sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française, S.
Page 467 - II. § 3. — Lorsque la faillite déclarée dans l'un des deux pays comprend une succursale ou un établissement dans l'autre, les formalités de publicité exigées par la législation de ce dernier pays sont remplies, à la diligence du syndic ou du curateur, au lieu de cette succursale ou de cet établissement § 4.
Page 466 - Seront, dans chaque pays, portées devant le juge du lieu de l'ouverture de la succession les actions en pétition d'hérédité, les actions en partage et toutes autres entre cohéritiers jusqu'au partage, les actions contre l'exécuteur testamentaire, les actions en nullité ou en rescision de partage et en garantie des lots, les actions des légataires et des créanciers contre les héritiers ou l'un d'eux.
Page 468 - L'exequatur ne peut être accordé si un pourvoi en cassation a été formé contre la décision dont l'exequatur est demandé. En accordant l'exequatur, l'autorité compétente ordonne s'il ya lieu, les mesures nécessaires pour que la décision étrangère reçoive la même publicité que si elle avait été rendue dans le pays où elle est déclarée exécutoire.
Page 423 - Pour être admis au bénéfice des suppressions <H réductions d'impôts prononcées par la présente loi, les actes, jugements, sentences, arrêts et expéditions devront rappeler la date et la nature de l'acte initial de l'instance ou de la procédure à laquelle ils se rapportent.