...d'après les dispositions du même titre 11. §3. Lorsque la faillite déclarée dans l'un des deux pays comprend une succursale ou un établissement dans l'autre, les formalités de pu Illicite exigées par la législation de ce dernier pays sont remplies, à la diligence du syndic...

...solution donnée par l'art. 8, 8 3 ainsi conçu: Lursque la faillite déclarée dans l'un des deux paya comprend une succursale ou un établissement dans...lieu de cette succursale ou de cet établissement. (Gompar. art. 13). Enfin, en France, la loi admet pour les commerçants malheureux et de bonne foi...

...d'après les dispositions du même titre II. S. 3.—Lorsque la faillite déclarée dans l'un des deux pays comprend une succursale ou un établissement...dernier pays sont remplies, à la diligence du syndic riu du curateur, au lieu de cette succursale ou de cet établissement. S. 4. -Les sursis, concordats...

...faillite déclarée dans l'un de^ deux pays comprend une succursale ou un établissement dans l'antre, les formalités de publicité exigées par la législation de ce dernier pays sont remplies, ù la diligence du syndic ou di curateur, au lieu de celte succursale ou de cet établissement. S 4-...

...d'après les dispositions du même titre II. « § 3. Lorsque la faillite déclarée dans l'un des deux pays « comprend une succursale ou un établissement...4. Les effets des sursis, concordats préventifs ou liqui« dations judiciaires, organisés par le tribunal du domicile du « débiteur dans l'un des deux...

...d'après les dispositions du même titre II. § 3. Lorsque la faillite déclarée dans l'un des deux pays comprend une succursale ou un établissement...cette succursale ou de cet établissement. § 4. Les sursis, concordats préventifs ou liquidations judiciaires, organisés par le Tribunal du domicile...

...d'après les dispositions du même litre II. § 3. Lorsque la faillite déclarée dans l'un des deux pays comprend une succursale ou un établissement...4. Les effets des sursis, concordats préventifs ou liquidations judiciaires, organisés par le tribunal du domi'cile du débiteur clans l'un des deux...

...effective. L'article 8, § 3 s'exprime ainsi : « Lorsque la faillite déclarée dans l'un des deux pays comprend une succursale ou un établissement...lieu de cette succursale ou de cet établissement »'. TITRE IV OPÉRATIONS ET SOLUTIONS DE LA FAILLITE. La faillite se décompose en une série d'actes...

...Etat sont, sans préjudice des mesures conservatoires ou d'administration prévues à l'article 5, remplies à la diligence du syndic ou du curateur...lieu de cette succursale ou de cet établissement. ARTICLE 4 La nomination et les pouvoirs des administrateurs de la faillite, les formes à suivre dans...

...Etat sont, sans préjudice des mesures conservatoires ou d'administration prévues à l'article 5, remplies à la diligence du syndic ou du curateur...lieu de cette succursale ou de cet établissement. ARTICLE 4 La nomination et les pouvoirs des administrateurs de la faillite, les formes à suivre dans...