...importante aux Belges. L'article 2 du projet de convention permet au demandeur, belge ou français, si le défendeur n'a ni domicile ni résidence en France ou en Belgique, de saisir de la contestation le juge du lieu où l'obligation est née, a été ou doit être exécutée....

...compétence applicables aux divers cas qui peuvent se présenter; que, notamment, l'article 2 dispose que si le défendeur n'a ni domicile, ni résidence en...le juge du lieu où l'obligation est née, a été et doit être exécutée ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la Société de Louvain ait son...

...Attendu que les articles 42 et 52 de la loi du 25 mars 1876, qui autorisent à porter l'action devant le juge du lieu où l'obligation est née, a été ou doit être exécutée, se rapportent à l'obligation qui est en litige et sur laquelle le juge est appelé à statuer; «...

...du 8 juillet 1899, d'après lequel : < si le défendeur n'a ni domicile, ni résidence en France et en Belgique, le demandeur belge ou français peut...contestation le juge du lieu où l'obligation est née, a élé ou doit être exécutée », fait exception à la règle inscrite à l'article précédent ;...

...compétence du lieu du contrat a été introduite dans la convention, mais seulement à titre subsidiaire, el si le défendeur n'a ni domicile ni résidence en France ou en Belgique ; que, loin de restreindre l'application de la règ-le générale posée dans l'article i'r, l'article...

...l'art. 42 de la loi du 25 mars 1876, permettant, en matière mobilière, de porter l'action devant le juge du lieu où l'obligation est née, a été ou doit être exécutée ; Attendu que le demandeur devrait prouver que la convention verbale de commission avenue avec le défendeur...

...défendeur n'a ni domicile ni résidence en Belgique ou en France, le demandeur Français ou Belge peut saisir de la contestation le juge du lieu où...Code de procédure civile, aussi longtemps que cette disposition restera en vigueur. Art. 3, si—Lorsqu'un domicile attributif de juridiction a .été...

...compétence commune à la France et à la Belgique, la disposition de l'art. 2, alin. 1, d'après lequel : Si le défendeur n'a ni domicile, ni résidence en...peut saisir de la contestation le juge du lieu où T obligation est née, a été ou doit être exécutée. L'art. 2, alin. 1, consacre donc la compétence...

...demandeur, Belge ou Français, si le défendeur n'a ni domi cile ni résidence en France ou en Belgique, de saisir de la « contestation le juge du lieu où l'obligation est née, a été ou * doit être exécutée. C'est la disposition de la loi belge qui est « admise par la France, mais seulement quand le défendeur...

...Belges eu France sont réjjis par les mêmes règles de compétence que les nationaux. ART. 2. — Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence en France ou en Belgique, le demandeur peut saisir de la contestation le juge du lieu où l'obligation est née, a été ou doit être exécutée....