 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...pétition d'hérédité, les actions en parlare et toutes autres entre cohéritiers jusqu'au partage, les actions contre l'exécuteur testamentaire, les...des créanciers contre les héritiers ou l'un d'eux. g 2. La compétence relative à ces actions est limitée en Belgique suivant l'article 47 de la loi... | |
 | Comparative law - 1906 - 878 pages
...pétition d'hérédité, les actions en partage et toutes autres entre cohéritiers jusqu'au partage, les actions contre l'exécuteur testamentaire, les actions en nullité ou en rescision de partage ou en garantie des lots, les actions des légataires et des créanciers contre les héritiers ou l'un... | |
 | François Laurent - Conflict of laws - 1881 - 632 pages
...nullité du partage ou en garantie des lots, intentées au plus tard dans les deux ans du partage; 4° Les actions des légataires et des créanciers contre les héritiers ou l'un d'eux, si elles sont formées dans les deux années du décès. » Article 48 : « Quand la succession est... | |
 | Aug Bontemps - Civil law - 1884 - 760 pages
...rescision du partage et en garantie des lots, intentées au plus tard dans les deux ans du partage ; 4° Les actions des légataires et des créanciers contre les héritiers ou l'un d'eux, si elles sont formées dans les deux années du décès. 48. Quand la succession est ouverte en pays... | |
 | Commercial law - 1887 - 674 pages
...tribunal se déclare incompétent, l'article 47 de la loi du 25 mars 1876, portant dans son § 4 que les actions des légataires et des créanciers contre les héritiers ou l'un d'eux seront portées devant le juge du lieu de l'ouverture de la succession. Sur l'exception d'incompétence... | |
 | Law reports, digests, etc - 1890 - 368 pages
...contestée, la loi ayant expressément établi la compétence en déclarant, dans l'article -M, § 4, que les actions des légataires et des créanciers contre les héritiers ou l'un d'eux, si elles sont intentées dans les deux années du décès, seront portées devant le juge du lieu de... | |
 | 1891 - 420 pages
...contestée, la loi ayant expressément établi la compétence en déclarant dans l'art. 47 § 4 que les actions des légataires et des créanciers contre les héritiers ou l'un d'eux, si elles sontintentées dans les deux années du décès, seront portées devant le juge du lieu de... | |
 | International Law Association - DVD-ROMs - 1900 - 740 pages
...pétition d'hérédité, les actions en partage et toutes autres entre cohéritiers jusqu'au partage, les actions contre l'exécuteur testamentaire, les...des créanciers contre les héritiers ou l'un d'eux. S. 2 —La compétence relative à ces actions est limitée, en Belgique, suivant l'article 47 de la... | |
 | Maurice Bernard - Aliens - 1900 - 348 pages
...pétition d'hérédité, les actions en partage, et toutes autres entre cohéiitiers jusqu'au partage, les actions contre l'exécuteur testamentaire, les...nullité ou en rescision de partage et en garantie des (ots, les actions des légataires et des créanciers contre les héritiers ou l'ini d'eux. On remarquera... | |
 | P. de Paepe - Aliens - 1900 - 516 pages
...pétition « d'hérédité, les actions en partage et toutes autres entre co« héritiers jusqu'au partage, les actions contre l'exécuteur .« testamentaire, les actions en nullité ou en rescision de par« tage et en garantie des lots, les actions des légataires et des « créanciers contre les héritiers... | |
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Seront, dans chaque pays, portées devant le juge du lieu de l'ouverture de la succession les actions en pétition d'hérédité, les actions en partage et toutes autres entre cohéritiers jusqu'au partage, les actions contre l'exécuteur testamentaire,... 
