 | 1868 - 392 pages
...de la constitution du 22 frimaire an vin ; — en droit: — attendu, d'une part, qu'en déclarant que les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des actes relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une autorisation du Conseil d'État, l'art. 75... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1797 - 498 pages
...relatifs à leurs fonctions, poursuivis devant les tribunaux par délégation du tribunal de cassation. Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état. « Dispositions... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...avec toutes autres sur lesquelles leur place leur donnerait une influence immédiate ou médiate. Ils ne peuvent être poursuivis , pour faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du G. d'ct. Ils remplacent les commissaires des guerres, lorsqu'il n'y en a point dans l'arrondissement;... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...garantie fut étendue à tous les agents du gouvernement. L'art. 75 de cette constitution porte : « Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseild'état. » Cette disposition... | |
 | Alexis de Tocqueville - Democracy - 1837 - 340 pages
...vm de la république française, il parut une constitution dont l'art. 75 était ainsi conçu : « Les agents du gouvernement, autres que les » ministres , ne peuvent être poursuivis, pour n des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu » d'une décision du Conseil d'Etat ; en ce... | |
 | France - 1839 - 580 pages
...juges et dans les mêmes formes que les autres citoyens. D. 17 germ. an 3. = Les agens du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour faits relatifs à...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état. Const. 22 frim. an 8, art. 73. Voy. plus bas 22 avril 1813. =* Formule d'arrêté autorisant... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...formalités qui doivent être remplies à l'égard des administrateurs prévenus ou inculpés (2). « Les agents du gouvernement, autres que » les ministres, ne peuvent être poursuivis, » pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en » vertu d'une décision du conseil d'État. Euce » cas,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...avoir dénoncées à l'autorité supérieure, seront punis de là * Acte du 22 frimaire an VIII. 75. Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil-d'état : en ce cas,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...contraires à la constitution, aux lois et aux règlements. Ch. de 1830, 12, 46, 47, 69, n° 2. 75. Les agents du gouvernement autres que les ministres , ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs a leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas, la... | |
 | 1844 - 582 pages
...dans l'art. 72. Puis arrivait le fameux art. 75, considéré comme étant encore en vigueur, et qui porte que « les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis, pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État : en ce cas,... | |
| |
Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. 
