 | Francia - 1806 - 548 pages
...indemnité , laquelle est réglée par experts. 644. Celui dont la propriété borde une eau conranlc , autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par. l'article 538 , au tiîrc de la. Distinction des liens , peut s'en 1 3o Liv. II . Biens et Modif. de la. Trop. servir... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...une indemnité , laquelle est réglée par experts. • Article 644- Celui dont la propriété borde une eau courante , autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'art. 536 , au titre de la Distinction des Biens , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...courante, a»utre que celle qui est déclarée » dépendante du domaine public par l'article 558 , v au titre de la distinction des biens , peut s'en » servir à son passage porçr l'irrigation de ses prov priélés, « Celui dont cette eau traverse l»héritage, peut " en... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...indemnité, laquelle est réglée par experts. 644. Celui dont la propriété borde une eau courante, antre que celle qui est déclarée dépendance du domaine...peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de se« propriétés. Der Cfigentbú'mrr iV: unterhalb íiegeuben ©runbftiïcCa barf ttinen Damm aufirerfcn,... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...propriétaires dont elles bordent ou traversent V héritage. ARTICLE 644CELCI dont la propriété borde une eaa courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'art. 538 , au titre de la Distinction des bieai , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...16); Code civil, art. 644; etc— Cet art. 644 du Code civil porte : Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public, par l'art. 538, au titre De la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...; Code civil , art. 644 ; etc— Cet art. 644 du Code civil porte : Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public, par l'art 538, au titre De la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...d'autres régies que le Code civil trace en ces termes : <c Art. 644- Celui dont la proprie'te' borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'art. 538, au titre de la Distinction des liens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...à 64i sa volonté. 4- Celui qui borde une eau courante qui n'est pas dans 644 le domaine pubh'c , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...Celui dont cette eau traverse l'héritage , peut même , dans l'intervalle qu'elle y parcourt, en changer le canal , mais à la charge de la rendre à la... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...indemnité , laquelle est « réglée par experts. <• «44 Art. 641 • « Celui dont la propriété borde une eau courante , « autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine « public par l'article 53 1 , peut s'en servir à son passage pour « l'irrigation de ses propriétés. « Celui dont cette... | |
| |
Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'art. 538, au titre de la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. 
