 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...appartiennent à l'Etat, s'il u'ya titre ou prescription contraire. , 56 1. Les îles et attérissemens qui se forment dans les- rivières non navigables...d'un seul côté, elle appartient aux propriétaires rivérains des deux côtés, à partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu de Ja rivière.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...chap. 20. SALVAIN& , Traité des Fiefs , ciiap. Go. ' i ' Article 56l. Les îles et attérissemens qui se forment dans les rivières non navigables et...appartiennent aux propriétaires riverains du côté on l'île s'est formée : si l'île n'est pas formée d'un seul côté , elle appartient aux propriétaires... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...s'il n'ya titre ou prescription contraire. 56 1. Les îles et attérissemens qui se forment dans le* rivières non navigables et non flottables , appartiennent...côté , elle appartient aux propriétaires riverains dus deux côtés , à partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu de la rivière. Ббз. Si... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1823 - 600 pages
...attérissemens qui se forment dans les rivières » non navigables et non flottables, appar» tiennent aux propriétaires riverains du côté » où l'île...pas formée » d'un seul côté, elle appartient aux propriéx> taires riverains des deux côtés, à partir de la » ligne qu'on suppose tracée au milieu... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...fleuves et ces rivières sont des dépendances du domaine public. 156. Mais les îles et attérissements qui se forment dans les rivières non navigables et...propriétaires riverains du côté où l'île s'est formée. SiKile n'est pas formée d'un seul côté, elle appartient aux propriétaires riverains des deux côtés... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...l'Etat, s'il n'ya titre ou prescription contraire i8o ILLUMINATION , « 56i. Les Iles et attérissemens qui se forment dans les rivières non navigables ,...flottables, appartiennent aux propriétaires riverains du cote' où l'Ile s'est formée : si l'Ile n'est pas formée d'un seul cote , elle appartient aux propriétaires... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...nation , s'il n'ya titre ou prescrip« tion contraire. » 561 Art. 554- « Les îles et attérissemens qui se forment dans les « rivières non navigables...pas formée d'un seul côté , elle appartient aux pro« priétaires riverains des deux côtés, à partir de la ligne « qu'on suppose tracée au milieu... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
..., conformément aux règles établies aux articles suivans. 15. Les îles, ilôts ou attérissemens qui se forment dans les rivières non navigables et...appartiennent aux propriétaires riverains du côté où ils te sont formés ; si Pile ne s'est pas formée d'un seul côté, elle appartient aux propriétaires... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...lorsqu'il set» re— connaissable. 560 t8. (Le 19». du Projet.} 561 19. Les îles et atterrissemens qui se forment dans les rivières non navigables et...flottables , appartiennent aux propriétaires riverains des deux côtés , à proportion de la proximité à laquelle chacun d'eux se trouve de l'Ile nouvellement... | |
 | Dictionnaire - 1833 - 656 pages
...navigables ou flottables , appartiennent à l'état, s'il n'ya titre ou prescription contraire. (Art. 56o.) Les îles et atterrissements qui se forment dans les...appartiennent aux propriétaires riverains du côté ou l'île s'est formée : si l'île n'est pas formée d'un seul côté, elle appartient aux propriétaires... | |
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... n'est pas formée d'un seul côté, elle appartient aux propriétaires riverains des deux côtés, à partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu de la rivière. ( Art. 56 1 .) Si une rivière ou un fleuve , en se formant un bras nouveau... 
