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aient auparavant déclaré par écrit, tant aux direcleurs qu'au greffe, l'intérêt qu'ils y ont, et qu'ils en soient convenus avec

eux.

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17. Et d'autant que le fonds de la société doit être certain et assuré, il demeurera spécialement affecté aux polices et contrats d'assurance que la compagnie aura faits, sans qu'il puisse être saisi ni diverti pour aucunes autres dettes, non pas même pour deniers royaux, dont nous avons déchargé et déchargeons lesdits associés.

18. Ceux qui entreront dans ladite société et commerce ne dérogeront point à la noblesse.

19. Quand les places des directeurs viendront à vaquer dans la compagnie des Indes orientales, elles seront remplies de l'un desdits trente associés, on acquérant le nombre des actions porté par la déclaration du mois de février 1685.

20. Voulons en outre que l'un des associés négocians soit choisi et élu tous les deux ans à la pluralité des voix, pour entrer et être reçu dans le consulat de la ville de Paris.

21. Ceux desdits associés qui n'ont point droit de committimus par leurs offices ou autremeot, auront leurs causes commises en première instance pardevant notre prevôt de Paris pour leurs affaires civiles et criminelles, tant en demandant qu'en défendant; et à l'égard de celles qui concerneront leur cominerce et négoco parliculier, pardevant les juges et consuls de ladite ville.

22. Nons avons accordé et accordons par ces présentes à ladite compagnie l'entière propriété du greffe des assurances, ensemble des droits et émolumens qui en proviendront, savoir : l'assuré payera pour le droit du greffe, un quart pour cent des sommes qu'il fera assurer, et l'assureur un sixième pour cent, lorsque les directeurs enverront signer les polices dans le public, suivant l'usage ordinaire. Celui qui empruntera de la compagnie à la grosse aventure paiera pareillement un quart pourcent des sommes qu'elle lui prétera, suivant l'usage ordinaire. Pour l'acle et expédia tion de la police, l'assuré paiera vingt sous; pour l'enregistrement et signification d'une perle, abandon , ou avaries, quinze sous; pour tout autre acte de signification aux directeurs , dix sous; pour l'acle de remise des pièces justificatives au greffe , quinze sous; pour l'enregistrement de l'acte de soumission et compromis, quinze sous; pour l'enregistrement et expédition des sentences, lesquelles ne pourront etre écrites qu'en papier,

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cing sous par rôle ordinaire; pour l'enregistrement et expédition d'un contrat à la grosse, cinq sous par rôle ordinaire ; pour chacun extrait de délibérations, cinq sous; sans que lesdits associés soient tenus de nous en compier ni payer aucune finance, dont pous les avons déchargés et déchargeons, et en tant que de besoin , fait et faisons don.

23. Les associés pourront nommer et choisir un commis intel. ligent et de probité congue, pour reinplir le greffe , le destituer et remplacer d'autres; ce qui toutefois ne se pourra

faire sans causc légitime, et par délibéraliou commune; lesquels cominis seront tenus de prêter serment devant le lieutenant général de police.

24. Accordons à ladite compagnie le cachet de nos armes pour s'en servir aux cxpéditions qui la concerneront.

25. Il ne pourra être fait aucun commerce d'assurances ni grosses aventures dans notre bonne ville de Paris que par ladite compagnie, à peine de nullité, dépens, dommages et intérêts.

26. Néavmoins ladite compagnie pourra , après qu'elle aura signé ce qu'elle aura voulu sur les polices et contrats, les faire courir pour recevoir les signatures de tous les particuliers, sur lesquels il leur sera loisible de signer pour les sommes qu'ils voudront au gré des assurés,

27. Les marchands, négocians et autres particuliers des villes de Rouen, Nantes, Saint-Malo, La Rochelle, Bordeaux, Bayonne, Marseille, et autres villes qui font ledit comm«rce des assurances et grosses aventures, pourront le continuer comme ils ont fait avant la date des présentes, et non autreinent, à peine de nullité des polices.

28. Permeltuns auxdits associés de faire entre eux des articles et réglemens pour le gouvernement des affaires de leur société, lesquels seront autorisés par arrêt du conseil.

29. Les réglemens par nous ci-devant faits touchant le com. merce maritime, et notre ordonnance du niois d'août 1681, seront observés suivant leur forme et leneur, excepté en ce à quoi nous y avons dérogé par ces présentes , et nommément au réglement du 5 juin 1668, Si donnous, elo.

Suit l'acte de société cio commandite.

FIN DU TOME TROISIÈMB DU RÈGNE DE LOUIS XIV,

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| N.

ام نور

T/T,

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