Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789 ... |
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... signé d'eux par forme de certification ; et à l'égard des offices non fixés par ledit édit , le tiers du prix porté par le contrat de l'ac- quisition sera délivré au dénonciateur par celui qui sera par nous pourvu dudit office . Si ...
... signé d'eux par forme de certification ; et à l'égard des offices non fixés par ledit édit , le tiers du prix porté par le contrat de l'ac- quisition sera délivré au dénonciateur par celui qui sera par nous pourvu dudit office . Si ...
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... signé et certifié ; même exposeront dans leur chambre pa- reil extrait , pour donner à connoître au public , et à leurs com- pagnons qui entreront de rang sur les ports , le prix desdites mar- chandises ; et sur leurs déclarations ...
... signé et certifié ; même exposeront dans leur chambre pa- reil extrait , pour donner à connoître au public , et à leurs com- pagnons qui entreront de rang sur les ports , le prix desdites mar- chandises ; et sur leurs déclarations ...
Page 75
... signé de lui et du greffier , et recevra , le juge , quarante sols du greffier pour l'arrêté , signature et procès - verbal énoncé au présent article . 9 . Il sera fait un procès - verbal par le juge , en la dernière page du registre ...
... signé de lui et du greffier , et recevra , le juge , quarante sols du greffier pour l'arrêté , signature et procès - verbal énoncé au présent article . 9 . Il sera fait un procès - verbal par le juge , en la dernière page du registre ...
Page 96
... signé , ou des associés , ou de ceux qui auront souffert la société , et ne contient les noms , surnoms , qualités et demeures des associés , et les clauses extraordinaires , s'il y en a pour la signature des actes , le temps auquel ...
... signé , ou des associés , ou de ceux qui auront souffert la société , et ne contient les noms , surnoms , qualités et demeures des associés , et les clauses extraordinaires , s'il y en a pour la signature des actes , le temps auquel ...
Page 97
... signé , au cas qu'il ait signé pour la compagnie , et non autrement . 8. Les associés en commandite ne seront obligés que jusqu'à la concurrence de leur part . 9. Toute société contiendra la clause de se soumettre aux ar- bitres pour ...
... signé , au cas qu'il ait signé pour la compagnie , et non autrement . 8. Les associés en commandite ne seront obligés que jusqu'à la concurrence de leur part . 9. Toute société contiendra la clause de se soumettre aux ar- bitres pour ...
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Common terms and phrases
Archiv ARRÊT du conseil aura auront auxdits avons bailliages et sénéchaussées bateaux bâtimens bonne ville bordigues cass catholiques causes cents livres d'amende charges Châtelet commissaires compagnie du Sénégal connoissance consistoires consuls contrats cour de parlement cour des aides créan créanciers décharge déclaration DECLARATION portant Défendons deniers dudit édit du mois EDIT portant effet enfans Enjoignons établis étoient Faisons défenses généraux greffe Hist jour jugemens juges justice l'édit de Nantes ladite R. P. R. ladite religion lamaneurs ledit lesdits lettres lettres-patentes lieutenans lieux LOUIS maisons maîtres marchandises marchands et échevins mars matelots ministres navire néanmoins nécessaire Néron nosdits notredit ORDONNANCE portant ordonnons payer peine de confiscation personnes pertuis police portant défenses pourroient pourront pourvoir présent présidial prétexte prevôt des marchands procès procureurs propriétaires provinces puissent registre réglemens réglement religionnaires ront royaume Saint-Germain-en-Laye Saint-Méry seigneurs sera tenu seroient seront tenus siége soient sujets tion vaisseaux Versailles voituriers voulons
Popular passages
Page 191 - A ces causes, et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil, et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale.
Page 380 - Sainteté que j'ai donné les ordres nécessaires pour que les choses contenues dans mon édit du 22 mars 1682, touchant la déclaration faite par le clergé de France, à quoi les conjonctures passées m'avaient obligé, ne soient pas observées...
Page 500 - L'esclave fugitif qui aura été en fuite pendant un mois, à compter du jour que son maître l'aura dénoncé en justice, aura les oreilles coupées, et sera marqué d'une fleur de lys sur une épaule, et s'il récidive un autre mois, à compter pareillement du jour de la dénonciation, il aura le jarret coupé et il sera* marqué d'une fleur de lys sur l'autre épaule, et la troisième fois il sera puni de mort.
Page 532 - Défendons à nosdits sujets de la RPR de plus s'assembler pour faire l'exercice de ladite religion, en aucun lieu ou maison particulière, sous quelque prétexte que ce puisse être...
Page 348 - Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves.
Page 231 - Nous avons dérogé et dérogeons par ces mêmes présentes ; car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours. Nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes.
Page 125 - CAR TEL EST NOTRE PLAISIR : et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes.
Page 534 - Dieu les éclairer comme les autres , demeurer dans les villes et lieux de notre royaume, pays et terres de notre obéissance et y continuer leur commerce et jouir de leurs biens, sans pouvoir être troublés ni empêchés sous prétexte de ladite RPR à condition (comme dit est) de ne point faire d'exercice, ni de s'assembler sous prétexte de prières ou de culte de ladite religion, de quelque nature qu'il soit, sous les peines ci.dessus, de confiscation de corps et de biens.
Page 531 - Catholique : et d'autant qu'au moyen de ce l'exécution de l'Édit de Nantes, et de tout ce qui a été ordonné en faveur de ladite RPR demeure inutile , nous avons jugé que nous ne pouvions rien faire de mieux pour effacer entièrement la mémoire des troubles , de la confusion et des maux que le progrès de cette fausse Religion a...
Page 117 - ... livres d'amende pour la première fois et de punition corporelle en cas de récidive.