Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1847 - Law |
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 juin 1er janv 22 frim 25 vent 3e édit 50 cent acte notarié adjudication annotez août arrêt Attendu bail cass cautionnement cession chambre de discipline charge cohéritiers communauté consentement conséquence Considérant contrat de mariage créanciers dame débiteur déc décès décision déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition doit donataire donateur enfants ENREGISTREMENT époux femme formalité garde des sceaux héritiers hypothécaire hypothèques immeubles J. N. ART janv jugement du trib juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'adjudication l'enregistrement l'espèce l'immeuble l'ordonnance l'usufruit légale légataire licitation loi du 22 mari ment meubles mobilière motifs mutation notaire NOTARIAT 2º édit nue-propriété nullité office ordonnance paiement passible perception perçu Pourvoi en cassation présent procès-verbal proportionnel propriété qu'ainsi qu'aux termes receveur Régie régime dotal restitution résulte serait seulement sieur signature somme soulte stipulation succession Suppl témoins termes de l'art testament testateur tiers timbres tion titre transcription tribunal usufruit vendeur veuve
Popular passages
Page 147 - L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins.
Page 181 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 215 - Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.
Page 191 - Le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation, opposer au cédant.
Page 326 - La simple stipulation que la femme se constitue ou qu'il lui est constitué des biens en dot, ne suffit pas pour soumettre ces biens au régime dotal, s'il n'ya dans le contrat de mariage une déclaration expresse à cet égard.
Page 296 - Roi, lorsque leur valeur est supérieure ou qu'il ya réclamation des prétendants droit à la succession. Les délibérations qui porteraient refus de dons et legs, et toutes celles qui concerneraient des dons et legs d'objets immobiliers, ne sont exécutoires qu'en vertu d'une ordonnance du Roi.
Page 234 - Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié.
Page 192 - Si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait eue s'il eût été légitime; il est de la moitié lorsque les père ou mère ne laissent pas de descendants, mais bien des ascendants ou des frères ou sœurs...
Page 103 - Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente.
Page 70 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.