l'homologation de ce procès-verbal, qui a lieu sur le rapport du juge-commissaire. Le jugement d'homologation ordonne le tirage des lots, soit devant le juge-commissaire, soit devant le notaire, lequel en fait la délivrance après le tirage. V. ADMINISTRATION DE L'HÉRITIER BÉNÉFICIAIRE ET DU CURATEUR A UNE SUCCESSION VACANTE. 1567. Le Code s'occupe, en dernier lieu, de la marche à suivre au cas d'acceptation bénéficiaire ou de vacance de la succession. Dans ce dernier cas, le tribunal du lieu de l'ouverture nomme un curateur. Si par erreur il en avait été nommé plusieurs, le premier nommé serait préféré. Les mêmes prescriptions sont applicables à l'héritier bénéficiaire et à ce curateur, à peine pour le premier d'être réputé héritier pur et simple, pour le second d'être poursuivi en dommages-intérêts. 1568. La vente d'effets mobiliers est autorisée sur requête par le président. Elle est faite en la forme ordinaire des ventes publiques de meubles. La vente des immeubles ne peut être autorisée que par le tribunal. La loi de 1841 a encore appliqué à cette matière les simplifications introduites quant aux ventes des biens de mineurs. La vente des rentes doit également avoir lieu suivant les formes établies par la législation nouvelle. S'il y a des créanciers, le prix de ces ventes est distribué par contribution; il l'est par voie d'ordre, en matière immobilière, s'il y a des priviléges ou bypothèques sur les biens vendus. 1569. Enfin cette partie du Code se termine par deux dispositions spéciales à l'héritier bénéficiaire. L'une trace la marche à suivre au cas où les créanciers ou autres intéressés veulent contraindre, suivant leur droit, cet héritier à fournir caution. L'autre autorise le tribunal de l'ouverture de la succession à nommer un curateur au bénéfice d'inventaire, lorsque l'héritier bénéficiaire n'ayant point de cohéritiers, ou bien tous les héritiers ayant accepté bénéficiairement, ont une action à intenter contre la succession. La même nomination est indispensable, en sens inverse, pour remplacer l'héritier bénéficiaire, lorsqu'il se décharge de l'administration en faisant abandon des biens aux créanciers et aux légataires (Cod. Nap., art. 802, 5o). FIN. PRÉFACE. INTRODUCTION. 1. Législation antérieure au Code de procédure. III. Législation postérieure. DIVISION DES MATIÈRES DE LA PROCÉDURE.. PREMIÈRE SECTION. PROCÉDURE ORDINAIRE Première subdivision. Procédure contradictoire dégagée d'inci- CHAP. I. Préliminaire de conciliation. I. Demandes qui y sont soumises. II. Citation en conciliation. III. Comparution ou non-comparution. CHAP. II. Compétence relative des tribunaux civils. 1. Compétence générale. II. Compétences spéciales CHAP. III. Formes de la demande. 1. Mentions que doit contenir l'exploit. II. Pose de l'exploit. III. Règles disciplinaires. IV. Effets de l'ajournement. CHAP. IV. Constitution d'avoué § 1. Comment elle se fait . § 2. Comment elle se révoque. § 3. Quelles personnes en sont dispensées. CHAP. V. Défenses et réponses. § 1. Formalités pour y faire venir l'affaire. CHAP. VII. Instruction par écrit. CHAP. VIII. Communication au ministère public. CHAP. IX. Délibérés CHAP. X. Jugements. I. Diverses espèces de jugements. JI. Formation du jugement. III. Dispositions que peut contenir le jugement. §1. Condamnations qui peuvent être prononcées § 2. Dispositions relatives à l'exécution du jugement JV. Rédaction et signification des jugements. V. Effets du jugement Troisième subdivision. Procédure incidente. Première classe d'incidents. Ceux qui tendent à faire déclarer 142 ib. 143 145 148 150 151 la demande non recevable. CHAP. I. Caution du jugé EXCEPTIONS. 152 154 CHAP. I. Reconnaissance et vérification des écrits privés. 193 Deuxième subdivision. - Devant la justice de paix. - CHAP. I. Juridiction des juges de paix. I. Compétence relative . II. Prorogation de juridiction. CHAP. II. Marche générale de la procédure. 324 327 CHAP. III. Incidents. . . . 355 CHAP. IV. Actions possessoires. Troisième subdivision. · - Devant les tribunaux de commerce. - CHAP. I. Compétence relative de ces tribunaux. CHAP. II. Mode de procéder devant eux. CHAP. III. Exécution de leurs jugements Quatrième subdivision. Référés.. 1. Formation et extinction du compromis. APPENDICE. Prise à partie... TROISIÈME PHASE. EXÉCUTION DES JUGEMENTS, PREMIÈRE SECTION. EXÉCUTION PAR SUITE D'INSTANCE. 483 488 ib. ib. |