Éléments de procédure civile |
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... affaires civiles une marche analogue à celle de la procédure criminelle ; mais ce système a été changé par une loi du 21 juillet 1846 . permis d'ignorer sur la législation antérieure au Code de procé- 2 INTRODUCTION .
... affaires civiles une marche analogue à celle de la procédure criminelle ; mais ce système a été changé par une loi du 21 juillet 1846 . permis d'ignorer sur la législation antérieure au Code de procé- 2 INTRODUCTION .
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... affaires et des pro- grès de l'instruction , les clercs , seuls capables de les rédiger et de les interpréter , acquirent une immense prépondérance . Les juges d'épée , au contraire , virent tomber leur influence à mesure que le combat ...
... affaires et des pro- grès de l'instruction , les clercs , seuls capables de les rédiger et de les interpréter , acquirent une immense prépondérance . Les juges d'épée , au contraire , virent tomber leur influence à mesure que le combat ...
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... affaires ordinaires et des affaires sommaires , dis- tinction consacrée , deux siècles auparavant , dans le droit canon par les Clémentines ( 1 ) . L'ordonnance de Moulins , œuvre du même chancelier , en 1566 , obvia à la multiplication ...
... affaires ordinaires et des affaires sommaires , dis- tinction consacrée , deux siècles auparavant , dans le droit canon par les Clémentines ( 1 ) . L'ordonnance de Moulins , œuvre du même chancelier , en 1566 , obvia à la multiplication ...
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... affaires , les défenses verbales ou sur simple mémoire , sans aucuns frais . La procédure sans frais n'était ... affaire , beaucoup plus qu'il n'aurait obtenu par une taxe raisonnable de la procédure nécessaire qu'on avait supprimée , et ...
... affaires , les défenses verbales ou sur simple mémoire , sans aucuns frais . La procédure sans frais n'était ... affaire , beaucoup plus qu'il n'aurait obtenu par une taxe raisonnable de la procédure nécessaire qu'on avait supprimée , et ...
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... affaires . Le projet fut publié en l'an XII , et soumis à l'examen de la cour de cassation et des cours d'appel , qui proposèrent leurs observa- tions . Avant d'être converti en loi , il suivit les mêmes phases que le Code civil : la ...
... affaires . Le projet fut publié en l'an XII , et soumis à l'examen de la cour de cassation et des cours d'appel , qui proposèrent leurs observa- tions . Avant d'être converti en loi , il suivit les mêmes phases que le Code civil : la ...
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Common terms and phrases
actions actions possessoires adverse appel arbitres assignation autorisé cassation cause caution Code civil Code de procédure Code Napoléon comparution compétence condamnation constituer avoué contestation cour de cassation créanciers débiteur décision déclaration défendeur défense délai demande demandes incidentes demandeur devant le tribunal disposition doit domicile dommages-intérêts exécutoire exige experts faculté faux formalités forme frais garantie greffier huitaine incidente intérêts interlocutoire judiciaire juge de paix juge-commissaire jugement par défaut juridiction jurisprudence justice de paix l'acte l'appel l'article l'assignation l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'exploit l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance de 1667 législateur lieu litige litispendance lorsqu'il mandeur matière ment mention ministère public motifs ordinaire ordonnée peine de nullité personne pièces plaideurs possessoire prescription preuve preuve testimoniale principe procès procès-verbal prononcer provisoire récusation règle requête civile s'agit s'il saisie saurait sera serment seulement signification simple spéciale statuer suivant suppose témoins tence texte tierce-opposition tiers tion tribunaux de commerce
Popular passages
Page 258 - Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins ; elle ne leur dit pas non plus : Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tel procès-verbal, de telles pièces, de tant de témoins ou de tant d'indices ; elle ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : Avezvous une intime conviction...
Page 100 - Les jugemens qui condamneront à une restitution de fruits, ordonneront qu'elle sera faite en nature pour la dernière année; et pour les années précédentes, suivant les mercuriales du marché le plus voisin , eu égard aux saisons et aux prix communs de l'année j sinon à dire d'experts, à défaut de mercuriales.
Page 361 - S'il ya lieu à renvoyer les parties devant des arbitres, pour examen de comptes, pièces et registres, il sera nommé un ou trois arbitres pour entendre les parties, et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis. — S'il ya lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou marchandises, il sera nommé un ou trois experts. — Les arbitres et les experts seront nommés d'office par le tribunal, à moins que les parties n'en conviennent à l'audience.
Page 108 - Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. — Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état.
Page 375 - Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause , et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit , une preuve , une vérification , ou une instruction qui préjuge le fond.
Page 56 - Dans les cas ri-dessus, l'original sera visé de celui à qui copie de l'exploit sera laissée-, en cas d'absence ou de refus, le visa sera donné, soit par le juge de paix, soit par le procureur du Roi près le...
Page 249 - Pourront être reprochés, les parents ou alliés de l'une ou de l'autre des parties jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement ; les parents et alliés des conjoints au degré ci-dessus, si le conjoint est vivant, ou si la partie ou le témoin en a des...
Page 111 - Le débiteur ne pourra obtenir un délai, ni jouir du délai qui lui aura été accordé , si ses biens sont vendus à la requête d'autres créanciers, s'il est en état de faillite, de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque par son fait il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
Page 384 - H ne sera formé , en cause d'appel , aucune nouvelle demande , à moins qu'il ne s'agisse de compensation > ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale. Pourront...
Page 359 - Si une pièce produite est méconnue, déniée ou arguée de faux, et que la partie persiste à s'en servir, le tribunal renverra devant les juges qui doivent en connaître, et il sera sursis au jugement de la demande principale.