Éléments de procédure civile |
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... spéciale . C'est ce qu'a décidé , à propos des affaires d'enregistrement , un avis du conseil d'Etat du 1er juin 1807. Quant aux règles de procédure qui se trouvent dans le Code Napoléon , elles n'appartiennent point à l'ancienne ...
... spéciale . C'est ce qu'a décidé , à propos des affaires d'enregistrement , un avis du conseil d'Etat du 1er juin 1807. Quant aux règles de procédure qui se trouvent dans le Code Napoléon , elles n'appartiennent point à l'ancienne ...
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... soumise la de- mande en matière administrative , le Code de procédure ( art . 1033 ) renvoie à cet égard à la légis- lation spéciale . CHAPITRE PREMIER . PRELIMINAIRE DE CONCILIATION . 27. Déjà usitée PROCEDURE ORDINAIRE . 13.
... soumise la de- mande en matière administrative , le Code de procédure ( art . 1033 ) renvoie à cet égard à la légis- lation spéciale . CHAPITRE PREMIER . PRELIMINAIRE DE CONCILIATION . 27. Déjà usitée PROCEDURE ORDINAIRE . 13.
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... spéciale . Il ne reste en dehors des termes de la loi que le partage d'une société qui n'au- rait pas de siége fixe , ou d'un bien possédé par indivis sans qu'il y ait société . Alors il semble naturel d'appliquer les anciens prin ...
... spéciale . Il ne reste en dehors des termes de la loi que le partage d'une société qui n'au- rait pas de siége fixe , ou d'un bien possédé par indivis sans qu'il y ait société . Alors il semble naturel d'appliquer les anciens prin ...
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... spéciale doit toujours s'appliquer aux actions en rescision de partage ou en ga- rantie de lots . 69. En matière de succession , le tribunal du lieu de l'ouverture a qualité pour statuer sur les actions intentées contre un héritier ...
... spéciale doit toujours s'appliquer aux actions en rescision de partage ou en ga- rantie de lots . 69. En matière de succession , le tribunal du lieu de l'ouverture a qualité pour statuer sur les actions intentées contre un héritier ...
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... spéciale aux notaires ; et cette solution découle en effet de l'ar- ticle 51 de la loi du 25 ventôse an XI , aux termes duquel les hono- raires et vacations des notaires sont taxés par le tribunal civil de leur résidence . 76. Les ...
... spéciale aux notaires ; et cette solution découle en effet de l'ar- ticle 51 de la loi du 25 ventôse an XI , aux termes duquel les hono- raires et vacations des notaires sont taxés par le tribunal civil de leur résidence . 76. Les ...
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Common terms and phrases
actions actions possessoires adverse appel arbitres assignation autorisé cassation cause caution Code civil Code de procédure Code Napoléon comparution compétence condamnation constituer avoué contestation cour de cassation créanciers débiteur décision déclaration défendeur défense délai demande demandes incidentes demandeur devant le tribunal disposition doit domicile dommages-intérêts exécutoire exige experts faculté faux formalités forme frais garantie greffier huitaine incidente intérêts interlocutoire judiciaire juge de paix juge-commissaire jugement par défaut juridiction jurisprudence justice de paix l'acte l'appel l'article l'assignation l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'exploit l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance de 1667 législateur lieu litige litispendance lorsqu'il mandeur matière ment mention ministère public motifs ordinaire ordonnée peine de nullité personne pièces plaideurs possessoire prescription preuve preuve testimoniale principe procès procès-verbal prononcer provisoire récusation règle requête civile s'agit s'il saisie saurait sera serment seulement signification simple spéciale statuer suivant suppose témoins tence texte tierce-opposition tiers tion tribunaux de commerce
Popular passages
Page 258 - Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins ; elle ne leur dit pas non plus : Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tel procès-verbal, de telles pièces, de tant de témoins ou de tant d'indices ; elle ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : Avezvous une intime conviction...
Page 100 - Les jugemens qui condamneront à une restitution de fruits, ordonneront qu'elle sera faite en nature pour la dernière année; et pour les années précédentes, suivant les mercuriales du marché le plus voisin , eu égard aux saisons et aux prix communs de l'année j sinon à dire d'experts, à défaut de mercuriales.
Page 361 - S'il ya lieu à renvoyer les parties devant des arbitres, pour examen de comptes, pièces et registres, il sera nommé un ou trois arbitres pour entendre les parties, et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis. — S'il ya lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou marchandises, il sera nommé un ou trois experts. — Les arbitres et les experts seront nommés d'office par le tribunal, à moins que les parties n'en conviennent à l'audience.
Page 108 - Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. — Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état.
Page 375 - Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause , et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit , une preuve , une vérification , ou une instruction qui préjuge le fond.
Page 56 - Dans les cas ri-dessus, l'original sera visé de celui à qui copie de l'exploit sera laissée-, en cas d'absence ou de refus, le visa sera donné, soit par le juge de paix, soit par le procureur du Roi près le...
Page 249 - Pourront être reprochés, les parents ou alliés de l'une ou de l'autre des parties jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement ; les parents et alliés des conjoints au degré ci-dessus, si le conjoint est vivant, ou si la partie ou le témoin en a des...
Page 111 - Le débiteur ne pourra obtenir un délai, ni jouir du délai qui lui aura été accordé , si ses biens sont vendus à la requête d'autres créanciers, s'il est en état de faillite, de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque par son fait il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
Page 384 - H ne sera formé , en cause d'appel , aucune nouvelle demande , à moins qu'il ne s'agisse de compensation > ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale. Pourront...
Page 359 - Si une pièce produite est méconnue, déniée ou arguée de faux, et que la partie persiste à s'en servir, le tribunal renverra devant les juges qui doivent en connaître, et il sera sursis au jugement de la demande principale.