...seront donnés par état. 1 2O. Les jugemens qui condamneront à une restitution de fruits, ordonneront qu'elle sera faite en nature pour la dernière année...prix communs de l'année; sinon à dire d'experts, k défaut de mercuriales. Si la restitution en nature pour la dernière année est impossible , elle...

...dommages et intérêts, en contiendront la liquidation, ou ordonneront qu'ils seront donnés par état. dernière année; et pour les, années précédentes,...du marché le plus voisin, eu égard aux saisons et prix communs de l'année, sinon à dire d'experts, a défaut de mercuriales. Si la restitution en nature...

...donnés par état. ART. 85. Les jugements qui condamneront, à une restitution de fruits, ordonneront qu'elle sera faite en nature pour la dernière année,...précédentes , suivant les mercuriales du marché du chef-lieu de district , eu égard aux saisons et aux prix communs de l'année , siuou à lí t f....

...faite en nature ?.,.„; dcr,n.lere année ; et pour les années précédcnnn 4' T" lcä me«»"alcs du. marché le plus voisin , eu égard aux saisons et aux prix commun» de l'année ' lf,tS «• Ге cïPerts » i défaut de mercuriales. Si la restitution en...

...avec exactitude. ,.„, .- . Le» jugemens qui condamneront à une restitution de fruits , ordonneront qu'elle sera faite en nature pour la dernière année ; et pour les aimées précédentes , suivant les mercuriales du marché le plus voisin , eu égard au prix commun...

...prescription de la chose. La restitution a lieu du jour où la mauvaise foi commence , et doit se faire en nature , pour la dernière année ; et pour les...les mercuriales du marché le plus voisin, eu égard auxsaisons et au prix commun de l'année ; sinon à dire d'experts , au défaut de mercuriales. Si...

...seront donnés par état. 129. Les jugemens qui condamneront à une restitution de fruits, ordonneront qu'elle sera faite en nature pour la dernière année;...égard aux saisons et aux prix communs de l'année j sinon à dire d'experts, à défaut de mercuriales. Si la restitution en nature pour la dernière...

...procédure ont consacré l'acception. t Les jugcmens qui condamnent h une restitution de ftuits ordonnent qu'elle sera faite en nature , pour la dernière année...d'experts, à défaut de mercuriales. Si la restitution en naliirp pour la dernière année est impossible, elle se fait comme pour les unnées précédentes....

...absolue, qui l'autorise adonner en argent la valeur des denrées; cette valeur sera déterminée, d'après les mercuriales du marché le plus voisin , eu égard aux saisons et au prix commun de l'année; sinon par des experts, à défaut de mercuriales, (i) ia4- Le fermier qui...

...1146. — Pr. 523, s. 129. Les jugements qui condamneront à une restitulion de fruits ordonneront qu'elle sera faite en nature pour la dernière année;...suivant les mercuriales du marché le plus voisin (a), eu égard aux saisons et aux prix communs do l'année; sinon à dire d'experts, à défaut de...