Dans les cas ri-dessus, l'original sera visé de celui à qui copie de l'exploit sera laissée-, en cas d'absence ou de refus, le visa sera donné, soit par le juge de paix, soit par le procureur du Roi près le... Éléments de procédure civile - Page 56by Edouard Bonnier - 1853 - 568 pagesFull view - About this book
| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...sera laissée ; en cas d'absence ou de refus ,' B * ao 1." PARTIE. Procédure devant les Tribunaux. le visa sera donné , soit par le juge de paix , soit par le procureur impérial près le tribunal de première instance, auquel , en ce cas , la copie sera laissée ; 6.°... | |
| France - Law - 1807 - 746 pages
...d'absence ou de refus, \e visa sera donné , soit par le juge de paix , joit par le procureur impérial près le tribunal de première instance , auquel, en ce cas, la copie sera laissée; 6.° Les sociétés de commerce, tant qu'elles existent, en leur maison sociale; et s'il n'y en a pas... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...ou au domicile du maire. *• • • Dans les cas ci-dessus , l'original sera visé de celui à qui copie de l'exploit sera laissée; en cas d'absence ou de refus , le visa sera donné , soit par ie juee-de-paix , soit par le procureur-royal près le tribunal de première instance, auquel, en ce... | |
| France - 1813 - 618 pages
...ou au domicile « du préfet ; — dans les cas ci-dessus , l'original sera « visé de celui à qui copie de l'exploit sera laissée; * en cas d'absence...refus., le visa sera donné « soit par le juge de paîx , soit par le procureur * impérial près le tribunal de première instance , » auqueF, en ce... | |
| Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...personne ou au domicile «du préfet; — dans les cas ci-dessus, l'original « sera visé de celui à qui copie de l'exploit sera » laissée ; en cas d'absence ou de refus , le vifa sera « donné soit par le juge de paix , soit par le proeu» reur impérial près le tribunal... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...commissaire commandant de la commune; Dans les cas ci-dessus , l'original sera visé de celui à qui copie de l'exploit sera laissée ; en cas d'absence...par le juge de paix , soit par le procureur du Roi, auquel en ce cas la copie sera laissée; 6.° Les sociétés de commerce, tant quelles existent, en... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...¿nnéeidij. a ... » *éra vise par celui à qui copie de l'exploit sera laissée; en cas d'absrnca » ou de refus, le visa sera donné soit par le juge de paix, soit par le » procureur da Roi...... Et l'article 70 porte: « Ce qui est prescrit par les articles precédeos » sera observe... | |
| France - 1822 - 802 pages
...sera visé de celui à qui copte de l'expiait sera bissée; en cas d'abscm:». ou de refus , le vis» sera donné , soit par le juge de paix , soit par le procureur du Boi près le tribunal de première instance, auquel , en ce cas , la copie sera laissée ; — fi.°... | |
| 1823 - 534 pages
...maire; que l'original de l'assignation sera visé de celui à qui l'exploit sera laissé , et qu'en cas d'absence ou de refus , le visa sera donné ,...instance , auquel , en ce cas , la copie sera laissée ; Attendu que l'art. 70 ordonne que ce qui est prescrit par l'article précédent, sera observé à... | |
| 1828 - 312 pages
...copie de l'exploit sera laissée; qu'en cas d'absence ou de refus, le visa sera donné, soit parle jugs de paix , soit par le procureur du roi près le' tribunal de première instance, auquel , en ce cas, copie de l'exploit sera laissée; que c«t article exclut l'adjoint du maire, par cela même qu'il... | |
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