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" Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause , et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire... "
Éléments de procédure civile - Page 375
by Edouard Bonnier - 1853 - 568 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...préparatoire, etc. Sont réputés préparatoires les jngetnens rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir...jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugemcus rendus lorsque le tribunal ordonne, avant faire droit, une preuve , une vérification , ou...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 22-23

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...Maintenant qu'est-ce qu'un jugement interlocutoire? « Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus « lorsque le tribunal ordonne , avant dire...preuve - une vérification , ou une instruction qui a préjuge le fond». (Art. 45a.) On serait tenté de croire à un premier apperçu que tout jugement...
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...provision. 4^2.. Sont réputés préparatoires les jugemens rendus pour l'instruction de la cause , et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir...jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit , une preuve , une vérification , ou...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
....provision. 4Î2. Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause , et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir...vérification , ou une instruction qui préjuge le fond. 453. Seront sujets à l'appel , les jugements qualifiés- «» dernier ressort , lorsqu'ils auront...
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Le praticien francais...

1807 - 456 pages
...procès en état de rece» voir jugement définitif. » * Sont réputés interlocutoires les jugemens f rendus lorsque le tribunal ordonne , avant » dire...vérification ou » une instruction qui préjuge le fond , art. » 4^2. » à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif , sans cependant lier...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...le procès en état de recevoir le jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit,...vérification, ou une instruction qui préjuge le fond. Art. 453. « Seront sujets à l'appel les jugemens qualifiés en dernier ressort, lorsqu'ils auront...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
...Sont réputés préparatoires les jugemens rendus pour l'instruction de la cause , et qui tendent a mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. . Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit , une preuve , une vérification , ou...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...une provision. 45a. Sont réputés préparatoires les jugemens rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir...jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus, lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification ou une...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...procès en étal de recevoir jugement » définitif. Sont réputés interlocutoires les » jugemens rendus lorsque le tribunal ordonne , » avant dire droit, une preuve, une vérification, yi ou une instruction qui préjuge le fond. ( Mé:ne Code , art. 45a:) v Seront sujets à l'appel les...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...définitif, et que les jugemens interlocutoires snnt ceux par lesquels un tribunal ordonne , avant défaire droit, une preuve , une vérification ou une instruction qui préjuge le fond : x> Attendu que, d'après des définitions aussi claires, il est impossible de se méprendre sur le...
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