 Si une pièce produite est méconnue, déniée ou arguée de faux, et que la partie persiste à s'en servir, le tribunal renverra devant les juges qui doivent en connaître, et il sera sursis au jugement de la demande principale.  Éléments de procédure civile - Page 359by Edouard Bonnier - 1853 - 568 pagesFull view - About this book
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...être jugés sur le fond au tribunal de commerce. 427. Si une pièce produite est méconnue , déniée ou arguée de faux , et que la partie persiste à s'en servir , le 96 I." PARTIE. Procédure devant les Tribunaux. tribunal renverra devant les juges qui doivent en connaître,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...tribunal de commerce. 427. Si une piece produite est méconnue , déniée ou arguée de faux , et que Ja partie persiste à s'en servir , le tribunal renverra...juges qui doivent en connaître, et il sera sursis an jugement de la demande principale. Néanmoins , si la piece n'est relative qu'à un des chefs de... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...être jugés sur le fond au tribunal de commerce. 4^7. Si une pièce produite est méconnue', déniée ou arguée de faux , et que la partie persiste à s'en servir, le trilnmal renverra devant les juges qui doivent en connaître, et il sera sursis au jugement de la demande... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...être jugés sur le fond au tribunal de commerce. 4^7. Si une pièce produite est méconnue, déniée ou arguée de faux , et que la partie persiste à...de la demande principale. Néanmoins, si la pièce n'est relative qu'à un des chefs de la demande, il pourra être passé outre au jugement des autres... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...jugés sur le fond au tribunal de commerce. ART. 427. Si une pièce produite est méconnue , déniée ou arguée de faux , et que la partie persiste à...tribunal renverra devant les juges qui doivent en connoître , et il sera sursis au jugement de la demande principale. Néanmoins, si la pièce n'est... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...l'article 427 du Code de procédure ainsi conçu: « Si une pièce » produite est méconnue, déniée ou arguée de faux, et que la partie » persiste à...tribunal renverra devant les juges qui doivent en я connaître, et il sera sursis au jugement de la demande principale. » De deux choses l'une , dit... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...là, l'article 427 du Code de procédure qui porte : si une pièce produite est méconnue , déniée ou arguée de faux , et que la partie persiste à...de la demande principale. Néanmoins, si la pièce n'est relative qu'à un des chefs de la demande , il pourra être passé outre au jugement des autres... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...procédure porte que, si une pièce produite devant un tribunal de commerce, est arguée de faux , el que la partie persiste à s'en servir , le tribunal renverra devant les juges qui en doivent connaître, et il sera sursis au jugement de la cause principale. Supposons que la partie... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...jugés sur le fond au tribunal de commerce. » 427 Si une pièce produite est méconnue , déniée ou arguée de faux, et que la partie persiste à s'en...demande principale. — Néanmoins , si la pièce n'est relative qu'à un des chefs de la demande, il pourra être passé outre au jugement des autres... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 464 pages
...cliefs. Ainsi donc , en matière commerciale , si une pièce produite est méconnue , ou déniée, ou arguée de faux, et que la partie persiste à s'en servir , les arbitres , comme le tribunal de commerce qu'ils représentent, sont incompétens pour connaître... | |
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