Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a tâché de réunir la théorie à la pratique, Volume 20; Volume 723J. Renouard, 1839 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 41
Page 24
... déterminer les effets du contrat , pour le cas où des gains sont obtenus , sans dire quel sera le sort des associés , si l'on éprouve des pertes . ( 1 ) M. Locré , tome XIV , p . 550 , Cela n'a point échappé à Domat . Il définit la 24 ...
... déterminer les effets du contrat , pour le cas où des gains sont obtenus , sans dire quel sera le sort des associés , si l'on éprouve des pertes . ( 1 ) M. Locré , tome XIV , p . 550 , Cela n'a point échappé à Domat . Il définit la 24 ...
Page 44
... déterminer la limite entre les faits essentiellement criminels , et les actes contraires aux réglemens arbitraires ? serait - ce la sévérité du châtiment qui servirait à l'établir ? Distinguerait- on entre les peines de police ...
... déterminer la limite entre les faits essentiellement criminels , et les actes contraires aux réglemens arbitraires ? serait - ce la sévérité du châtiment qui servirait à l'établir ? Distinguerait- on entre les peines de police ...
Page 47
... déterminer ce qui doit revenir à chacun . 33. La plupart des auteurs font remarquer que la société place toujours ceux qui la forment en état de communauté ; mais souvent une commu- nauté s'établit , qui n'a point pour origine un con ...
... déterminer ce qui doit revenir à chacun . 33. La plupart des auteurs font remarquer que la société place toujours ceux qui la forment en état de communauté ; mais souvent une commu- nauté s'établit , qui n'a point pour origine un con ...
Page 55
... déterminer la part qu'a le demandeur dans les choses communes . Elles tiennent aussi de l'action personnelle , en ce qu'elles naissent des obliga- tions que la communauté forme entre les quasi- associés . >> Il ajoute que chacun des ...
... déterminer la part qu'a le demandeur dans les choses communes . Elles tiennent aussi de l'action personnelle , en ce qu'elles naissent des obliga- tions que la communauté forme entre les quasi- associés . >> Il ajoute que chacun des ...
Page 69
... présente le commencement de la phrase ; en en somme , il est assez difficile de bien déterminer la pensée de la Cour . Dalloz , 36. 2. 181 . D'uné part , lors même que les choses mises en Chap . I. Dispositions générales . 69.
... présente le commencement de la phrase ; en en somme , il est assez difficile de bien déterminer la pensée de la Cour . Dalloz , 36. 2. 181 . D'uné part , lors même que les choses mises en Chap . I. Dispositions générales . 69.
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes affaires apport asso aurait bénéfices capitaux censé cession cessionnaire choses communes choses mises choses qui composent ciété clause co-associés Code civil commercial communauté consé conséquent considérer contractans contraire contrat de société convention Cour de cassation créanciers Dalloz débiteur Delvincourt déterminer dettes disposition dissolution dissoute distinction doctrine doit doivent Duranton effet également envers les tiers établie fonds social forme Frémery gains galité gestion immeubles industrie intérêts j'ai jouissance jurisconsultes l'acte l'actif social l'administration l'apport l'art l'article l'éviction l'intérêt l'obligation l'un des associés lativement législation Locré ment mise en société mise sociale objets obligations opérations paiement Pardessus partage personne civile personnels pertes portion Pothier présente preuve testimoniale principes pro socio prohibition propriétaire propriété raison ranton règle risques s'il serait seulement Sirey Sirey-Devilleneuve socié société universelle sociétés civiles socio solution somme stipulation suprà texte tion Toullier Treilhard Tribunat valable vendeur vendu vente volonté XVII
Popular passages
Page 143 - Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi, est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend.
Page 515 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 363 - Les sociétés de commerce, tant qu'elles existent, en leur maison sociale ; et. s'il n'y en a pas, en la personne ou au domicile de l'un des associés...
Page 514 - Les règles concernant le partage des successions, la forme de ce partage et les obligations qui en résultent entre les cohéritiers, s'appliquent aux partages entre associés.
Page 465 - Lorsque l'un des associés a promis de mettre en commun la propriété d'une chose , la perte survenue avant que la mise en soit effectuée , opère la dissolution de la société par rapport à tous les associés. La société est également dissoute dans tous les cas...
Page 445 - La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la société ne lie que l'associé contractant et non les autres, à moins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, ou que la chose n'ait tourné au profit de la société.
Page 406 - Chaque associé peut se servir des choses appartenant à la société. pourvu qu'il les emploie à leur destination fixée par l'usage. et qu'il ne s'en serve pas contre l'intérêt de la société. ou de manière à empêcher ses associés d'en user selon leur droit. 3...
Page 258 - Lorsque l'acte de société ne détermine point la part de chaque associé dans les bénéfices ou pertes , la part de chacun est en proportion de sa mise dans le fonds de la société. • . A l'égard de celui qui n'a apporté que son industrie, sa part dans les...
Page 440 - Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.
Page 478 - Si les choses dont la jouissance seulement a été mise dans la société sont des corps certains et déterminés, qui ne se consomment point par l'usage, elles sont aux risques de l'associé propriétaire. SI ces choses se consomment, si elles se détériorent en les gardant, si elles ont été destinées à être vendues, ou si elles ont été mises dans la société sur une estimation portée par un inventaire, elles sont aux risques de la société.