Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a tâché de réunir la théorie à la pratique, Volume 20; Volume 723J. Renouard, 1839 - Civil law |
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... commune pour faire ce com- merce , n'ayant pas eu le droit de l'en tirer pour en faire un tel emploi . » ( 1 ) ( r ) De la Société , no 36 . A la vérité , l'espèce dans laquelle se place Po- Chap . I. Dispositions générales . 45.
... commune pour faire ce com- merce , n'ayant pas eu le droit de l'en tirer pour en faire un tel emploi . » ( 1 ) ( r ) De la Société , no 36 . A la vérité , l'espèce dans laquelle se place Po- Chap . I. Dispositions générales . 45.
Page 46
... place Po- thier , n'est pas celle sur laquelle je viens de m'ex- pliquer . Il ne suppose pas qu'il y ait eu une asso- ciation formée pour faire la contrebande ; il prévoit le cas , oùl'un des associés aurait pris pour des opé- rations ...
... place Po- thier , n'est pas celle sur laquelle je viens de m'ex- pliquer . Il ne suppose pas qu'il y ait eu une asso- ciation formée pour faire la contrebande ; il prévoit le cas , oùl'un des associés aurait pris pour des opé- rations ...
Page 47
... place toujours ceux qui la forment en état de communauté ; mais souvent une commu- nauté s'établit , qui n'a point pour origine un con- trat de société . · « Lorsqu'une succession est échue à plusieurs héritiers , dit Pothier ( 1 ) , ou ...
... place toujours ceux qui la forment en état de communauté ; mais souvent une commu- nauté s'établit , qui n'a point pour origine un con- trat de société . · « Lorsqu'une succession est échue à plusieurs héritiers , dit Pothier ( 1 ) , ou ...
Page 78
... place dans les considérans sont en opposi tion manifeste avec les principes . Admettons que l'intention des parties ait été de faire un contrat de prêt , rien n'explique et ne justifie la stipulation d'un avantage quelconque pour le ...
... place dans les considérans sont en opposi tion manifeste avec les principes . Admettons que l'intention des parties ait été de faire un contrat de prêt , rien n'explique et ne justifie la stipulation d'un avantage quelconque pour le ...
Page 86
... places d'officiers ministériels qui n'appartiennent point propriétairement aux titulaires , dont le roi ne concède que les fonctions , et qui se réduisent lorsqu'elles deviennent vacantes , à une - simple présentation que le ...
... places d'officiers ministériels qui n'appartiennent point propriétairement aux titulaires , dont le roi ne concède que les fonctions , et qui se réduisent lorsqu'elles deviennent vacantes , à une - simple présentation que le ...
Common terms and phrases
actes affaires apport asso aurait bénéfices capitaux censé cession cessionnaire choses communes choses mises choses qui composent ciété clause co-associés Code civil commercial communauté consé conséquent considérer contractans contraire contrat de société convention Cour de cassation créanciers Dalloz débiteur Delvincourt déterminer dettes disposition dissolution dissoute distinction doctrine doit doivent Duranton effet également envers les tiers établie fonds social forme Frémery gains galité gestion immeubles industrie intérêts j'ai jouissance jurisconsultes l'acte l'actif social l'administration l'apport l'art l'article l'éviction l'intérêt l'obligation l'un des associés lativement législation Locré ment mise en société mise sociale objets obligations opérations paiement Pardessus partage personne civile personnels pertes portion Pothier présente preuve testimoniale principes pro socio prohibition propriétaire propriété raison ranton règle risques s'il serait seulement Sirey Sirey-Devilleneuve socié société universelle sociétés civiles socio solution somme stipulation suprà texte tion Toullier Treilhard Tribunat valable vendeur vendu vente volonté XVII
Popular passages
Page 143 - Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi, est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend.
Page 515 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 363 - Les sociétés de commerce, tant qu'elles existent, en leur maison sociale ; et. s'il n'y en a pas, en la personne ou au domicile de l'un des associés...
Page 514 - Les règles concernant le partage des successions, la forme de ce partage et les obligations qui en résultent entre les cohéritiers, s'appliquent aux partages entre associés.
Page 465 - Lorsque l'un des associés a promis de mettre en commun la propriété d'une chose , la perte survenue avant que la mise en soit effectuée , opère la dissolution de la société par rapport à tous les associés. La société est également dissoute dans tous les cas...
Page 445 - La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la société ne lie que l'associé contractant et non les autres, à moins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, ou que la chose n'ait tourné au profit de la société.
Page 406 - Chaque associé peut se servir des choses appartenant à la société. pourvu qu'il les emploie à leur destination fixée par l'usage. et qu'il ne s'en serve pas contre l'intérêt de la société. ou de manière à empêcher ses associés d'en user selon leur droit. 3...
Page 258 - Lorsque l'acte de société ne détermine point la part de chaque associé dans les bénéfices ou pertes , la part de chacun est en proportion de sa mise dans le fonds de la société. • . A l'égard de celui qui n'a apporté que son industrie, sa part dans les...
Page 440 - Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.
Page 478 - Si les choses dont la jouissance seulement a été mise dans la société sont des corps certains et déterminés, qui ne se consomment point par l'usage, elles sont aux risques de l'associé propriétaire. SI ces choses se consomment, si elles se détériorent en les gardant, si elles ont été destinées à être vendues, ou si elles ont été mises dans la société sur une estimation portée par un inventaire, elles sont aux risques de la société.