 | Administrative law - 1825 - 924 pages
...^| A la vérité, poursuivait le demandeur, l'art. 885 du même Cod* porte « que chaque cohéritier est 'censé avoir succédé « seul et immédiatement...à tous les effets compris dans, son lot, « ou à lui>échus par licitation », Mais cet article ne regarde que les véritables partages entre cohéritiers... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 pages
...Napoléon art. 883 , portant : chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement h tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation , et n'avoir jamais eu la propriété du autres effets de la succession ; « Attendu qu'il... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...auraient formée. SECTIOK IV. Des effets du. Partage , et de la garantie des Lots. 883. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement...effets compris dans son lot , ou à lui échus sur licrtation , et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. 884. Les cohéritiers... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...SECTION IV. • Des effets du Partage , et de la garantie des lots. Article 880. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement...effets compris dans son lot , ou à lui échus sur licitation , et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. Leg. i , cod communia... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...sortes de garanties , sous le rapport du droit nouveau. Garantie des lots. 2. « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement...effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licHation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. » ( Code Cicil,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...auraient formée. SECTION IVDes effets du Partage , et de la,, garantie des Lots. 883. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement...effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. 884. Les cohéritiers... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...formée. SECTION IV. Des effets du Partage } et de la garantie des T. ois, 883. Chaque cohéritier e«t censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans sou lot , ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...«Chaque cohé» rilier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets ccm» pris dans son lot¿ ou à lui échus sur lici talion, et n'avoir jamais eu la pro» priété des autres effets de la succession. » » En second lieu, la soulte de partage et le... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...difficulté. « Chaque co-héritier est censé avoir succédé seul et immédiatement, porte cet article, à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitatiou, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession » ; d'où il résulte... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...auraient formée. SECTIOH IV. Des effets du Partage , et de la garantie des Lois. 883. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot , on à lui échus sur licitation , et n'avoir jamais tu la propriété des autres effets de la surcession.... | |
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Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. 
