 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...par un écrit revêtu des mêmes formes que le contrat de société. 1867. Lorsque l'un des associés a promis de mettre en commun la propriété d'une...société est également dissoute dans tous les cas parla perte de la chose, lorsque la jouissance seule a été mise en commun , et que la propriété... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...par un écrit revêtu des mêmes formes que le contrat de société. 1867. Lorsque l'un des associés a promis de mettre en commun la propriété d'une chose , la perte survenue avant qne la mise en soit effectuée , opere la dissolution de la société par rapport à tons les astociés.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...coütrat de société. •/ ."•-.. 1867. Lorsque ï'un dos associés a promis de mettre en commmHà propriété d'une chose, la perte survenue avant que...de la société par rapport à tous les associés. * ' - • • • ' '' lia1 société est ¿gaíemefit dissonte dans tons les cns par" la perte âe... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...les dévcloppemens de ce principe dans le cas de l'extinction de la chose. Lorsquel'un des associés a promis de mettre en commun la propriété d'une chose , la perte survenue avanjt que la mise en soit effectuée opère la dissolution de la société par rapport à tous, les... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...des mêmes formes que le contrat de société. Extinction de la chose. 3. Lorsque l'un des associés a promis de mettre en commun la propriété d'une...perte survenue avant que la mise en soit effectuée, apère la dissolution de la société par rapport à tous les associés. La société est également... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 402 pages
...des mêmes formes que le contrat de société. Extinction de la chose. 3. Lorsque l'un des associés a promis de mettre en commun la propriété d'une...perte survenue avant que la mise en soit effectuée, apère la dissolution de la société par rapport à tous les associés. La société est également... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...écrit revêtu des mêmes formes que le contrat de société. C. 1834. . Lorsque l'un des associés transportera comme il est dit en l'article 80, et...dans les prisons et maisons de réclusion, ou d'ex C. 1302, 1851, 1865 1°. La société est également dissoute dans tous les cas par la perle de la... | |
 | Law - 1841 - 1048 pages
...modification : « La chose que l'un des associés devait mettre dans la » société, et qui a péri, opère la dissolution de la société, » par rapport à tous les associés. » L'expression devait indique toujours un cas exceptionnel , celui où l'associé entend rejeter dans... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1841 - 926 pages
...survenue avant que la mise soit effectuée opère la dissolution de la société , par i •» ; •; tous les associés. La société est également dissoute , dans tous les cas , paj perte de la chose , lorsque la jouissance seule a été mise commun , et que la propriété en... | |
 | 1841 - 1052 pages
...modification : « La chose que l'un des associés devait mettre dans la » société, et qui a péri, opère la dissolution de la société, » par rapport à tous les associés. • L'expression devait indique toujours un cas exceptionnel , celui où l'associé entend rejeter... | |
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Lorsque l'un des associés a promis de mettre en commun la propriété d'une chose , la perte survenue avant que la mise en soit effectuée , opère la dissolution de la société par rapport à tous les associés. La société est également dissoute... 
