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Books Books 1 - 10 of 116 on Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent....
" Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 62
by Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1859
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude , elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. 695. Le titre constitutif de la servitude , à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude , elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. 6g5. Le titre constitutif de la servitude , à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - Civil law - 1807
...contrat contienne aucune convention relative » à la servitude , elle continue d'exisler active« ment ou passivement en faveur du fonds aliéné « ou sur le fonds aliéné. » Cet article n'est que le développement de l'ar-* ticle 692. ART. 6g5. « Le titre constitutif de...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude , elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéqé , 6g/t. — • Le litre conslituiif de la servitude, à l'e'f,*rd île celles qui ne peuvent...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ...

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - Civil law - 1814
...signe apparent de servitude, le silence des contractons n'empêchera pas qu'elle continue d'exister , activement ou passivement, en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné » (i). IV«. DIVISION. f)e la force des titres récognitifs, relativement aux servitudes. ARTICLE...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Law - 1826
...sans que le contrat contienne aucune convention re-. lative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné (art. 6g4 du Cod. civ.) ; — Qu'ainsi ce n'est qu'à l'aide d'une stipulation qui ait irait à cette...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...apparent de servitude , le silence des contractans n'empêchera pas qu'elle ne continue d'exister, activement ou passivement, en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. 635-696 Les deux derniers articles de cette seconde section ne contiennent rien que d'entièrement...
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Traitâe du voisinage: considâerâe dans l'ordre judiciaire et dans ..., Volume 1

M. Fournel (Jean-François), C. Tardif - Real property - 1834
...le contrat contienne aucune convention relative à la servitude , elle continue d'exister aclivemeut ou passivement en faveur du fonds aliéné, ou sur le fonds aliéné. » Cela ne doit toutefois s'entendre que des .servitudes qui oui le caractère de la perpétuité ,...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister rplus, au droit de Sa Majesté de réduire DÉTAIL (VESTE EN). C. Civ. 1383. Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids,...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 40

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1859
...sans que lo contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister, activement ou passivement, en faveur du fonds aliéné...passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à lacharge d'une juste et préalable indemnité (V. n°«26i et s.);— La seconde, des n -15 juill....
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