 | Francia - 1806 - 548 pages
...sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude , elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. 695. Le titre constitutif de la servitude , à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude , elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. 6g5. Le titre constitutif de la servitude , à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...contrat contienne aucune convention relative » à la servitude , elle continue d'exisler active« ment ou passivement en faveur du fonds aliéné « ou sur le fonds aliéné. » Cet article n'est que le développement de l'ar-* ticle 692. ART. 6g5. « Le titre constitutif de... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude , elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéqé , 6g/t. — • Le litre conslituiif de la servitude, à l'e'f,*rd île celles qui ne peuvent... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...signe apparent de servitude, le silence des contractons n'empêchera pas qu'elle continue d'exister , activement ou passivement, en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné » (i). IV«. DIVISION. f)e la force des titres récognitifs, relativement aux servitudes. ARTICLE... | |
 | Administrative law - 1826 - 630 pages
...sans que le contrat contienne aucune convention re-. lative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné (art. 6g4 du Cod. civ.) ; — Qu'ainsi ce n'est qu'à l'aide d'une stipulation qui ait irait à cette... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...apparent de servitude , le silence des contractans n'empêchera pas qu'elle ne continue d'exister, activement ou passivement, en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. 635-696 Les deux derniers articles de cette seconde section ne contiennent rien que d'entièrement... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...le contrat contienne aucune convention relative à la servitude , elle continue d'exister aclivemeut ou passivement en faveur du fonds aliéné, ou sur le fonds aliéné. » Cela ne doit toutefois s'entendre que des .servitudes qui oui le caractère de la perpétuité ,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister rplus, au droit de Sa Majesté de réduire DÉTAIL (VESTE EN). C. Civ. 1383. Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...sans que lo contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister, activement ou passivement, en faveur du fonds aliéné...passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à lacharge d'une juste et préalable indemnité (V. n°«26i et s.);— La seconde, des n -15 juill.... | |
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Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en... 
