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Books Books 1 - 10 of 153 on Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir....
" Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 61
by Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1859
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire iul'éricur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...Les fonds inférieurs sont assujettis , envers ceux'qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme...inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écroulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur....
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...inférieurs sont assujettis , envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en decoulent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué....faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. 641. Celui qui a une source dans son fonds , peut en user a sa volonté , sauf le droit que le propriétaire...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...LES fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. '.« .1 ^ Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui erii pêche cet écoulémein';...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 9

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - Law - 1807
...découlent naturellement, sans que la m. nu de l'homme y ait contribué. Le propriétaire supérieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire inférieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. (Code Gif il, art. 640.)...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 3, Issue 2

1809
...naturellement de celui qui » lui est supérieur ; qu'il est de principe que le » propriétaire du fonds supérieur ne peut rien faire » qui aggrave la servitude du fonds inférieur, et » qu'il est constant, dans la cause, que le S. Durand , » tant par lui que par ses prédécesseurs...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...natur: fidH'ii Saufe baeon abfTie^t, oline tap те)^ф1(фе Le propriétaire inférieur ne péet point élever de digue qui empêche Cet écoulement....faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. 641. Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté , sauf le droit que le propriétaire...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ...

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - Civil law - 1814
...plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans qu< la main de l'homme y ail contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point...Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggraie •n servitude du fonds inférieur. « C'est par la nature des choses que les fonds inférieurs...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823
...il n'est obligé à recevoir les eaux que dans l'état où la nature les lui renvoi» elle-même. « Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui » aggrave la servitude, du fonds inférieur. » (Code rii'i/ , art. 640. ) Si laine n non ultra moditm noceat, ( L. ir, $10.) Si forte immittendo...
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Cours de code civil, Volume 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...2. Les fonds inférieurs sont assujétis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme...ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur lie peut rien faire qui...
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