Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 70 on Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie....
" Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 224
by Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1859
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...qui n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage , à la charge...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. 683. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fond»,...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...npii n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner» 683. Le passage doit régulièrement être pris du côté xm le trajet est le plus court du fonds enclavé...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...qui n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage , à la charge...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. • Argum. ex leg. \->.,ff. de religiosis et sumplibus funerum. Lcg. i , §. 2 et 5 , Jf. si itsusfructus...
Full view - About this book

Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - Civil law - 1807
...voie pu» blique , peut réclamer un passage sur les fonds > de ses voisins pour l'exploitation sur son héritage , » à la charge d'une indemnité proportionnée au » dommage qu'il peut occasionner.» On peut trouver étonnant qu'après tant de siècles écoulés depuis que la terre est mise en culture...
Full view - About this book

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ...

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - Civil law - 1814
...qui s'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un i>.i.sage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage , à la charge...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Je discuterai séparément chacun des points qui sont la matière de cette division. I". SUBDIVISION....
Full view - About this book

Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1825
...n'a aucune issue sur la voie publique , » peut réclamer un passage sur les fonds de ses vol> sins pour l'exploitation de son héritage , à la charge...proportionnée au dommage qu'il » peut occasionner » (682). Cette obligation légale de vendre la servitude de passage est une dérogation au principe...
Full view - About this book

Cours de code civil, Volume 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...qui n'a aucune issue aur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins , pour l'exploitation de son héritage, à la charge...d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasioner. 45. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plu» court...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...et qui n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur ceux de ses voisins , pour l'exploitation de son héritage, à la charge...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. 683 36. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court, du fonds...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...qui n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer « un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation « de son héritage, à la charge...indemnité proportionnée « au dommage qu'il peut occasioner. » 6x3 Art. 68o. « Le passage doit régulièrement être pris du « côté où le trajet...
Full view - About this book

ptie. Discours et opinions. 2 v

Stanislas comte de Girardin - France - 1828
...aucune issue n sur la voie publique , peut réclamer un passage « sur les fonds de ses vois ins , pour l'exploitation « de son héritage , à la charge...indemnité « proportionnée au dommage qu'il peut occasio« ner. » Les mines, en effet, sont doublement enclavées : le corps de la mine est dans le...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF