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1° Lorsque les conditions imposées par la loi au failli ou au liquidé se trouvent remplies, la réhabilitation s'impose ; la cour d'appel n'intervient que pour en vérifier l'accomplissement, sans pouvoir repousser la demande pour cause de mauvaise conduite. · La réhabilitation pénale exige l'examen de la conduite du condamné et la Cour possède, à cet égard, un pouvoir d'appréciation souverain;

2. Par suite, la réhabilitation commerciale n'est précédée d'aucune enquête sur la moralité du requérant. Pour ļa réhabilitation pénale, cette enquête est indispensable;

3. La rébabilitation commerciale peut être accordée après la mort du failli ou du liquidé. - On admet généralement, au contraire, que la réhabilitation pénale ne peut intervenir après le décès du condamné; 3. 4• Certain's individus, notamment les banqueroutiers frauduleux ne sont pas admis à la réhabilitation commerciale (art. 612, C. com.). - Ils 'sont au contraire admis à la réhabilitation pénale (art. 619 et 623, C. inst. crim.) (1); - 50 Une première demande en réhabilitation ayant été rejetée, le débiteur failli ou liquidé peut en former une nouvelle après une année (art. 610, C. com.). – Pour la réhabilitation pénale, une nouvelle demande ne peut être présentée avant deux années (art. 629, C. inst. crim.).

1. - Quels sont les condamnés visés par l'art. 619, C. inst. crim.?

Cette question doit être examinée soit au point de vue de la peine encourue, soit au point de vue des antécédents judiciaires du requérant, soit enfin au point de vue de sa nationalité.

10 Nature de la condamnation. - Il faut et il suffit que ce soit une condamnation à une peine afflictive, infamanté ou correctionnelle, privative ou restrictive de liberté, privative ou restrictive de droits ou enfin pécuniaire. C'est ainsi que, depuis 1832, la réhabilitation s'applique à la dégradation civiqae (2) et, depuis 1852, à la surveillance de la haute police (aujourd'hui interdiction de séjour) (3) prononcées à titre principal. Elle s'applique de même au bannissement.

'Le témoin défaillant condamné à l'amende par le juge d'instruction (art. 80, C.'inst: crim.), le tribunal ou le juge commissaire

(1) Après avoir été réhabilité comme condamné, le banqueroutier frauduleux neste incapable de l'étre comme failli (art. 634, § 2, C. inst. crim:).

(2) Art. 620, $ 2. (3) Art. 620, Š 3.1:

(art. 157, 189, C. inst. crim., 263, 264, C. proc. civ.), la Cour d'assises (art. 355, C. inst. crim.), le juré défaillant condamné à la même peine par la Cour d'assises (art. 396, C. inst. crim., art. 20 de la loi du 21 novembre 1872) ou le magistrat directeur du jury (art. 32 de la loi du 3 mars 1841) ne nous paraissent pas devoir être admis à la réhabilitation. Il n'y a pas, en effet, dans ces diverses hypothèses, de condamnation à une peine correctionnelle au sens propre du mot; il s'agit plutôt de moyens de contrainte, de mesures de discipline, qui ne laissent d'ailleurs aucune trace et n'impriment aucune flétrissure. Et nous adopterons cette solution même pour le cas où l'interdiction des fonctions de juré aurait été prononcée en vertu des art. 396 et 398, C. inst. crim.

Le mineur de seize ans, que le tribunal correctionnel ou la Cour d'assises a renvoyé dans une maison de correction après l'avoir acquitté comme ayant agi sans discernement (art. 66, C. pen.) ne subit aucune condamnation puisqu'il n'est pas reconnu coupable, il n'a donc pas besoin de se faire réhabiliter (1).

'Enfin, l'individu poursuivi pour crime ou délit et renvoyé des fins de la plainte par une ordonnance de non-lieu, acquitté ou absous, ne serait pas en droit de recourir à la réhabilitation, quelque flétrissure morale que la poursuite ait pu lui infliger (2).

Est-il nécessaire que la condamnation à une peine correctionnelle em porte des déchéances légales ou des incapacités pour que la demande en réhabilitation puisse être admise ? La Cour de cassation, par arrêt du 27 avril 1868, annulant un avis de la Cour de Colmar du 29 avril 1864 (3) a répondu négativement (4). Sous l'empire de la loi de 1852, qui ne donnait à la réhabilitation que le pouvoir de supprimer pour l'avenir les incapacités résultant de la condamnation, la jurisprudence de la Cour suprême n'était pas inattaquable, quelques sérieux motifs d'équité que l'on ait pu invoquer en sa faveur. Peut-être même la Cour aurait-elle hésité à

(1) Billecoq, De la Réhabilitation, p. 20 ; André, De la Récidive, p. 189. Orléans, 29 novembre 1887 (D. 88. 2. 274).

(2) Billecoq, Op. et loc. cit.

(3) La Cour de Colmar avait déjà précédemment refusé la réhabilitation à des condamnés n'ayant encouru aucune incapacité légale (Colmar, 12 avril . 1861 et 26 juillet 1861, S. 62. 2. 31).

(4) Cass., 27 avril 1865 (D. 65. 1. 393 et la note. S. 65. 1. 289 et la note de M. Dutruc en sens contraire). Dans son rapport, M. le conseiller Nouguier avait émis

un avis opposé à la solution de l'arrêt. Contrà, Aix, 11 avril 1869 (D. 71. 5. 329).

l'admettre si, en l'espèce, la condamnation n'avait été prononcée pour un délit contraire à la probité, entrainant l'incapacité d'enseigner. Mais aujourd'hui la question ne parait plus discutable. La loi de 1885, en édictant expressément que la réhabilitation blanchit le casier judiciaire, a donné à tous les condamnés un intérêt évident et pour ainsi dire matériel à se faire réhabiliter ; par suite, la réhabilitation doit être accessible à tous. On pourrait objecter que si, par application de l'art. 7 ou de l'art. 8 de la loi du 5 août 1899, la condamnation ne figurait plus au bulletin n° 3 délivré aux particuliers, cet intérêt disparaîtrait. Nous répondrons que la réhabilitation efface la condamnation, qu'elle l'anéantit, que ses effets sont assez larges pour comprendre l'effet moral, dont le condamné peut seul apprécier la portée. Notre solution résulte d'ailleurs expressément des travaux préparatoires de la loi de 1885 : « D'après le Code d'instruction criminelle, disait M. Bérenger, rapporteur (1), la réhabilitation, une fois obtenue, n'avait pas d'autre effet que d'effacer les incapacités résultant de la condamnation. Messieurs, je crois pouvoir dire que la conscience publique a souvent protesté contre ces effets si restreints et vous allez comprendre pourquoi : déclarer que la réhabilitation n'était que le relèvement des incapacités encourues, c'était tout simplement enlever la possibilité de la réhabilitation à un très grand nombre de condamnés. En effet, les condamnés à des peines légères et qui n'emportent aucune privation de droits n'avaient rien à demander à la réhabilitation ; l'individu frappé d'une amende ne pouvait pas davantage y recourir. C'était proscrire assurément les plus intéressants et les plus dignes. » Et c'est pourquoi la jurisprudence les y avait admis déjà, contrairement à ce que paraissait croire M. Bérenger.

Non seulement on ne doit pas rechercher si la condamnation a été suivie ou non d'incapacités légales, mais il n'est même pas nécessaire

que le délit suppose mauvaise foi ou intention frauduleuse, que la condamnation atteigne l'individu dans son honneur, sa probité ou sa délicatesse. Lorsqu'on admettait l'existence des prétendus délits contraventionnels, on ne contestait cependant pas aux condamnés pour faits de cette nature le droit de se faire réhabiliter. L'art. 619 parle de toute condamnation à une peine correctionnelle (2).

(1) Discours au Sénat. Séance du 22 mars 1884 (Journ. Off. du 23). (2) Toulouse, 21 décembre 1887, D. 88.2.273.

Mais cet article n'étend pas la réhabilitation aux peines de simple police. Elle ne s'applique donc point aux contraventions, qui n'entraînent aucune conséquence quelle qu'elle soit, et ne figurent jamais au casier judiciaire (argument a contrario de l'art. 10r, n° 1 de la loi du 5 août 1899). C'est ici le cas d'appliquer la maxime « de minimis non curat prætor » (1).

Que décider lorsqu'un fait qualifié délit a été puni d'une peine de simple police grâce au bénéfice des circonstances atténuantes ? La condamnation, intervenue pour un délit, figurera'au casier; le condamné aura intérêt à la faire disparaître par la réhabilitation et, malgré les expressions de l'art. 619 qui semblent exclure les peines de simple police, nous croyons que l'on resterait dans l'esprit de la loi en le lui permettant. Autrement, un individu condamné à plus de cinq jours de prison ou à une amende de plus de 16 fr., pourrait faire purger son casier et celui qui n'aurait encouru qu'une peine moindre, parce qu'il était moins coupable, devrait en conserver à jamais le stigmate. Cette seule considération nous paraît décisive (2).

Si au contraire le tribunal correctionnel a prononcé une peine de simple police, parce qu'il a considéré que le fait ne constituait qu'une simple contravention dont il a retenu la connaissance en vertu de l'art. 192, C. inst. crim., la réhabilitation ne sera pas admise. Le tribunal correctionnel n'a statué que comme tribunal de police, la situation est identiquement la même que s'il s'agissait d'une contravention punie par la juridiction qui aurait dû régulièrement en connaître.

Lorsqu'une peine criminelle ou correctionnelle a été prononcée, peu importe la juridiction qui a statué. Le droit à la réhabilitation s'étend aux individus condamnés par les tribunaux militaires ou maritimes. Décider autrement serait faire une distinction arbitraire qui ne se trouve ni dans le texte de la loi, ni dans son esprit (3).

Mais la réhabilitation ne s'étend pas aux condamnations prononcées en pays étranger contre un Français ou contre un étranger: les lois pénales sont de statut réel (4).

(1) Sarraute, De la Réhabilitation, p. 27 ; Prudhomme, De la Réhabilitalion (France judiciaire, 1886, p. 262).

(2) Brégeault et Delagarde, Traité de la Réhabilitation, p. 27 ; André, op. cit.,

P. 193.

(3) André, op. cit., p. 190. ; Sarraute, op. cit., p. 28.

(4) Circ. chanc. du 28 décembre 1893 § 8 (Résumé chron. des circ., t. II, p. 297). — Note chanc, de juin 1894 (Bull. off., 1894, p. 111).

.. 2° situation pénale du requérant. Sous la législation de 1852, une double restriction était apportée, pour cause d'indignité, au droit de se faire réhabiliter. L'art. 634, C. inst. crim., en excluait :

a) Les individus frappés de deux peines afflictives ou infamantes c'est-à-dire les récidivistes de crime à crime (art. 56, C. pen.).

b) Les individus qui, après avoir bénéficié d'une première réhabilitation, encouraient une nouvelle condamnation, quelle qu'elle fût.

La loi de 1885 a ouvert la réhabilitation à ces deux classes de condamnés. « Il n'a pas semblé, dit M. Bérenger (1), que la gravité même de ces deux cas, si évidente qu'elle fut, put justifier cette sorte de mise hors la loi contre des individus qui, bien qu'exceptionnellement coupables, pouvaient se trouver touchés par le repentir. La commission a pensé qu'il était à la fois inhumain et contraire à l'intérêt social de leur interdire tout espoir et de risquer, par cela même, de les plonger plus profondément dans le crime et qu'il suffisait, pour tenir un juste compte de leurs fautes et accorder une protection suffisante à la société, de leur imposer des conditions plus dures. »

Dans cet esprit, le Sénat admit à la réhabilitation, au bout de dix ans, les individus précédemment réhabilités et tous les récidivistes, sans établir aucune distinction entre eux (art. 634, § 3 actuel). Mais la commission de la Chambre trouva cette disposition trop rigoureuse pour les condamnés à des peines correctionnelles ; elle proposa d'ajouter à l'art. 634 un quatrième paragraphe réduisant à six années le temps d'épreuve imposé aux condamnés en état de récidive légale qui n'auraient subi aucune peine afflictive ou infamante et aux réhabilités qui n'auraient encouru qu'une peine correctionnelle. La proposition, votée par la Chambre, fut acceptée par le Sénat. La loi du 26 mars 1891, en créant la petite récidive, n'a rendu que plus équitable cet adoucissement.

Tous les auteurs font remarquer que la loi de 1885 n'a amélioré que la situation des condamnés auxquels la législation antérieure fermait la réhabilitation, tandis qu'elle se montre plus rigoureuse envers les récidivistes de peine criminelle à peine correctionnelle et de peine correctionnelle à peine correctionnelle (art. 57 et 58, C. pen.) qui, précédemment, rentraient dans le droit commun. Mais n'oublions pas que la loi de 1885 se propose de lutter contre

(1) 1er rapport au Sénat (J. off., 1884, p. 1187, annexe no 149).

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