Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel et raisonné de jurispurdence, de doctrine et de législation ...1901 - Criminal law |
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... de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le décret de dissolu- tion seront punis des peines portées par l'art . 8 , § 2 . TITRE III Art . 13 . - Aucune congrégation ne 328 ART . 4298.
... de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le décret de dissolu- tion seront punis des peines portées par l'art . 8 , § 2 . TITRE III Art . 13 . - Aucune congrégation ne 328 ART . 4298.
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... congrégation ne peut se former sans une autori- sation donnée par une loi qui déterminera les conditions de son fonc- tionnement . Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en conseil d'Etat . La ...
... congrégation ne peut se former sans une autori- sation donnée par une loi qui déterminera les conditions de son fonc- tionnement . Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en conseil d'Etat . La ...
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... congrégation antérieurement à leur entrée dans la congrégation , ou qui leur seraient échus depuis , soit par succession ab intestat en ligne directe ou collaté- rale , soit par donation ou legs en ligne directe , leur seront restitués ...
... congrégation antérieurement à leur entrée dans la congrégation , ou qui leur seraient échus depuis , soit par succession ab intestat en ligne directe ou collaté- rale , soit par donation ou legs en ligne directe , leur seront restitués ...
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... congrégation dissoute qui n'au- raient pas de moyens d'existence assurés ou qui justifieraient avoir contribué à l'acquisition des valeurs mises en distribution par le pro- duit de leur travail personnel . Art . 19. Les dispositions de ...
... congrégation dissoute qui n'au- raient pas de moyens d'existence assurés ou qui justifieraient avoir contribué à l'acquisition des valeurs mises en distribution par le pro- duit de leur travail personnel . Art . 19. Les dispositions de ...
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... congrégation ; 2o un état de ses biens meubles et immeubles , ainsi que des ressources consacrées à la fonda- tion ou à l'entretien de ses établissements ; 3 ° un état de tous les mem- bres de la congrégation , indiquant leur nom ...
... congrégation ; 2o un état de ses biens meubles et immeubles , ainsi que des ressources consacrées à la fonda- tion ou à l'entretien de ses établissements ; 3 ° un état de tous les mem- bres de la congrégation , indiquant leur nom ...
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Common terms and phrases
11 juillet 26 mars 27 décembre acte amende août applicable arrêt Attendu autorisées avoués avril bulletins nº casier judiciaire Cass Chambre des mises Chancellerie chasse circulaire civile congrégation conseil constaté contraventions Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation crim criminelle date décision déclaration décret délit délits demande devant le tribunal dispositions de l'art effet encourues fédéral février Garde des Sceaux greffier infractions inst instr janvier juge d'instruction juin juridiction l'amnistie l'arrêt attaqué l'emprisonnement l'exécution l'expiration l'extradition l'inculpé l'ordonnance légale législateur libération libération conditionnelle liquidateur loi du 15 loi du 27 magistrats mars matière ment mention ministère public motifs Mouroux novembre nullité ordonnance paiement parquet peine corporelle peine principale pén pénale plaider police poursuite pourvoi préfet prescription président prévenu procédure procès-verbal Procureur général prononcée publique récidive réhabilitation de plein réhabilitation judiciaire relégation renvoi République requête résulte sera seulement statuer sursis termes de l'art texte tion tribunal correctionnel violation
Popular passages
Page 127 - Il ya récidive lorsque dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique.
Page 206 - Les avoués auront exclusivement le droit de postuler et de prendre des conclusions dans le tribunal pour lequel ils seront établis...
Page 326 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Page 222 - ... de la présente loi, prend part, habituellement ou par une direction suivie, au traitement des maladies ou des affections chirurgicales ainsi qu'à la pratique de l'art dentaire ou des accouchements, sauf les cas d'urgence avérée ; 2°...
Page 327 - Il en sera donné récépissé. Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration. Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. Ces modifications et changements no sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés.
Page 2 - Loi, du 2 novembre 1892, sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels.
Page 329 - ... congrégation. Celle-ci est tenue de représenter sans déplacement, sur toute réquisition du préfet, à lui-même ou à son délégué, les comptes, états et listes ci-dessus indiqués.
Page 262 - D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4° Du port d'armes; 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille; 7° D'être expert ou employé comme témoin dans les actes; 8° De témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations.
Page 327 - Les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement dn but qu'elle se propose. ART. 7. — En cas de nullité prévue par l'article 3, la dissolution de l'association sera prononcée par le tribunal civil, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public. En cas d'infraction aux dispositions de l'article 5, la dissolution pourra être prononcée à la requête de tout intéressé ou du ministère public.
Page 330 - Toute action en reprise ou revendication devra, à peine de forclusion, être formée contre le liquidateur dans le délai de six mois à partir de la publication du jugement.