Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel et raisonné de jurispurdence, de doctrine et de législation ...1901 - Criminal law |
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... contraventions , qui n'entraînent aucune conséquence quelle qu'elle soit , et ne figurent jamais au casier ... contravention dont il a retenu la connaissance en vertu de l'art . 192 , C. inst . crim . , la réhabilitation ne sera pas ad ...
... contraventions , qui n'entraînent aucune conséquence quelle qu'elle soit , et ne figurent jamais au casier ... contravention dont il a retenu la connaissance en vertu de l'art . 192 , C. inst . crim . , la réhabilitation ne sera pas ad ...
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... contraventions , mais qu'elle pourra l'être pour les condamna- tions prononcées tant par les juridictions ordinaires que par les tribunaux militaires ou maritimes . En l'état de la pratique admise par la Chancellerie elle ne s ...
... contraventions , mais qu'elle pourra l'être pour les condamna- tions prononcées tant par les juridictions ordinaires que par les tribunaux militaires ou maritimes . En l'état de la pratique admise par la Chancellerie elle ne s ...
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... contravention à l'art . 45 de la loi du 18 germinal an X n'est répri- mée par aucune disposition pénale , dit n'y avoir lieu de prononcer aucun renvoi . - ― - Du 6 MAI 1899. Cour de cass . ( ch . crim . ) . MM . Sevestre , rapp ...
... contravention à l'art . 45 de la loi du 18 germinal an X n'est répri- mée par aucune disposition pénale , dit n'y avoir lieu de prononcer aucun renvoi . - ― - Du 6 MAI 1899. Cour de cass . ( ch . crim . ) . MM . Sevestre , rapp ...
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... contraventions prévus et punis par les lois des 12 décembre 1893 , 28 juillet 1894 , 17 juillet 1889 , le titre IV ... contraventions commis en 1890 à la Guya- ne et relatifs à la suppression des municipalités rurales ; 5o A tous les ...
... contraventions prévus et punis par les lois des 12 décembre 1893 , 28 juillet 1894 , 17 juillet 1889 , le titre IV ... contraventions commis en 1890 à la Guya- ne et relatifs à la suppression des municipalités rurales ; 5o A tous les ...
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... contraventions aux ordonnances de 1845 et 1846 , ceux qui au- ront été constitués plusieurs fois en contravention dans un délai de deux années , ceux qui auront été l'objet de procès - verbaux pour lesquels les pénalités encourues ou ...
... contraventions aux ordonnances de 1845 et 1846 , ceux qui au- ront été constitués plusieurs fois en contravention dans un délai de deux années , ceux qui auront été l'objet de procès - verbaux pour lesquels les pénalités encourues ou ...
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Common terms and phrases
11 juillet 26 mars 27 décembre acte amende août applicable arrêt Attendu autorisées avoués avril bulletins nº casier judiciaire Cass Chambre des mises Chancellerie chasse circulaire civile congrégation conseil constaté contraventions Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation crim criminelle date décision déclaration décret délit délits demande devant le tribunal dispositions de l'art effet encourues fédéral février Garde des Sceaux greffier infractions inst instr janvier juge d'instruction juin juridiction l'amnistie l'arrêt attaqué l'emprisonnement l'exécution l'expiration l'extradition l'inculpé l'ordonnance légale législateur libération libération conditionnelle liquidateur loi du 15 loi du 27 magistrats mars matière ment mention ministère public motifs Mouroux novembre nullité ordonnance paiement parquet peine corporelle peine principale pén pénale plaider police poursuite pourvoi préfet prescription président prévenu procédure procès-verbal Procureur général prononcée publique récidive réhabilitation de plein réhabilitation judiciaire relégation renvoi République requête résulte sera seulement statuer sursis termes de l'art texte tion tribunal correctionnel violation
Popular passages
Page 127 - Il ya récidive lorsque dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique.
Page 206 - Les avoués auront exclusivement le droit de postuler et de prendre des conclusions dans le tribunal pour lequel ils seront établis...
Page 326 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Page 222 - ... de la présente loi, prend part, habituellement ou par une direction suivie, au traitement des maladies ou des affections chirurgicales ainsi qu'à la pratique de l'art dentaire ou des accouchements, sauf les cas d'urgence avérée ; 2°...
Page 327 - Il en sera donné récépissé. Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration. Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. Ces modifications et changements no sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés.
Page 2 - Loi, du 2 novembre 1892, sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels.
Page 329 - ... congrégation. Celle-ci est tenue de représenter sans déplacement, sur toute réquisition du préfet, à lui-même ou à son délégué, les comptes, états et listes ci-dessus indiqués.
Page 262 - D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4° Du port d'armes; 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille; 7° D'être expert ou employé comme témoin dans les actes; 8° De témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations.
Page 327 - Les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement dn but qu'elle se propose. ART. 7. — En cas de nullité prévue par l'article 3, la dissolution de l'association sera prononcée par le tribunal civil, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public. En cas d'infraction aux dispositions de l'article 5, la dissolution pourra être prononcée à la requête de tout intéressé ou du ministère public.
Page 330 - Toute action en reprise ou revendication devra, à peine de forclusion, être formée contre le liquidateur dans le délai de six mois à partir de la publication du jugement.