 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1928 - 532 pages
...contrevenant sera poursuivi devant le tribunal correctionnel et puni d'une amende de 16 à 100 francs. 3. Il ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs...une condamnation pour une contravention identique. 4. Le tribunal peut, en outre, dans ce cas, prononcer pour une duré» de six mois à cinq ans : a)... | |
 | Wool - 1892 - 1186 pages
...récidive, le contrevenant sera poursuivi devant le tribunal correctionnel et puni d'une amende de 10 à 100 fr. Il ya récidive lorsque, dans les douze...En cas de pluralité de contraventions entraînant ces peines de la récidive, l'aujende sera appliquée autant de l'ois qu'il aura été relevé de nouvelles... | |
 | Mining law - 1892 - 468 pages
...contrevenant sera poursuivi devant le tribunal correctionnel et puni d'une amende de d6 à dut) francs. Il ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi âne condamnation pour âne contravention identique. En cas de pluralité de contraventions entraînant... | |
 | Maurice Dufourmantelle - 1893 - 302 pages
...autre personne. devant le tribunal correctionnel et puni d'une amende de 16 à 100 francs (art. 27). Il ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs...En cas de pluralité de contraventions entraînant ces peines de la récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles... | |
 | Commercial law - 1893 - 1130 pages
...contrevenant sera poursuivi devant le Tribunal correctionnel el puni d'une amende de 16 à 100 fr. 11 ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs...une condamnation pour une contravention identique. Eu cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende sera appliquée... | |
 | Mining law - 1893 - 638 pages
...correctionnel.. ... Il convient de remarquer qu'aux termes de l'article 27 de la loi, il n'y. a récidive, que. lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi,...une condamnation pour une contravention identique. , II arrivera certainement que vous aurez à relever en même temps, dans une même usine, des contraventions... | |
 | Louis Bouquet - Child labor - 1893 - 540 pages
...seulement, les contrevenants sont déférés au tribunal correctionnel. la loi, il n'ya récidive que lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi,...une condamnation pour une contravention identique. Il arrivera certainement que vous aurez à relever en même temps, dans une même usine, des contraventions... | |
 | France. Office du travail - Factory laws and legislation - 1895 - 726 pages
...Il convient de remarquer qu'aux termes de l'article 27 de la loi, il n'ya récidive que lorsque dans douze mois antérieurs au fait poursuivi , le contrevenant...une condamnation pour une contravention identique. Il arrivera certainement que vous aurez à relever en même temps, dans la même usine, des contraventions... | |
 | Ernest Tarbouriech - Employers' liability - 1896 - 540 pages
...exécution, seront poursuivis devant le tribunal do simple police et passibles d'une amende de 5 à 15fr. En cas de récidive, le contrevenant sera poursuivi...En cas de pluralité de contraventions entraînant ces peines de la récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles... | |
 | Labor laws and legislation - 1903 - 764 pages
...gérants. ART. 29. — En cas de récidive, le contrevenant sera toujours condamné au maximum de l'amende. Il ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs...déjà subi une condamnation pour une contravention de menu; nature. Eu cas de pluralité de contraventions entraînant ces peines do la récidive, l'amende... | |
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Il ya récidive lorsque dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique. 
