 | 1901 - 680 pages
...professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Il en sera donné récépissé. «...administration ou direction, ainsi que toutes les modilications apportées à leurs statuts. « Ces modifications ou changements ne sont opposables aux... | |
 | France - 1901 - 1250 pages
...OBLIGATION DE DÉCLARER LES MODIFICATIONS APPORTÉES A L'ASSOCIATION. — Les associations déclarées sont tenues de faire connaître dans les trois mois...direction, ainsi que toutes les modifications apportées aux statuts. Modifications et changements ne sont pas opposables aux tiers qu'à partir du jour où... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...administration ou de sa direction. Il en est donné récépissé. Deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration. Les associations sont tenues...les changements survenus dans leur administration et direction, ainsi que toutes les modifications apportées à (1) L'article 21 de la loi du lor juillet... | |
 | Société historique et archéologique de l'Orne - Orne (France) - 1902 - 472 pages
...contenant cette déclaration devra être remis à la Préfecture. Extrait de la loi tin 1" Juillet 1901 « Les associations sont tenues de faire connaître dans...les changements survenus dans leur administration ou leur direction ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts ». RECHERCHES SUR LES... | |
 | Société d'agriculture du Cher - Agriculture - 1903 - 862 pages
...professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Il en sera donné récépissé. »...toutes les modifications apportées à leurs Statuts. » Les modifications et changements seront, en outre, consignés sur un registre spécial qui devra... | |
 | Garden cities - 1904 - 440 pages
...professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Il en sera donné récépissé. —...leur administration ou direction, ainsi que toutes modifications apportées à leurs statuts. — Ces modifications et changements ne sont apposables... | |
 | Léon de Seilhac - 1904 - 600 pages
...professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Il en sera donné récépissé. Deux...déclaration. Les associations sont tenues de faire connaîti-e, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction,... | |
 | Henri Donnedieu de Vabres - Church and state - 1905 - 372 pages
...litre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. De plus, cesassociations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois,...toutes les modifications apportées à leurs statuts (art. 5). Voici quels sont, en revanche, les avantages que la loi leur procure. Elles peuvent, sans... | |
 | Prisons - 1905 - 1446 pages
...sa direction. Elles joindront à celle déclaration deux exemplaires de leurs statuts. Elles seront tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous...les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. Ces modifications et changements seront,... | |
 | A.. Treilhes - Church and state - 1905 - 164 pages
...ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration, ou de sa direction. Il .yan sera donné récépissé. Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration. Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été... | |
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Il en sera donné récépissé. Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration. Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes... 
