JUILLET-AOUT

CHAMBRE Suite de la discussion du projet de loi sur les retraites ouvrières. Adoption d'une proposition de MM. de Gailhard-Bancel et Lasies, tendant à soumettre à l'enquête des syndicats patronaux, ouvriers et agricoles, le projet de loi sur les retraites ouvrières, pendant les vacances parlementaires.

Discussion du projet de loi sur les quatre contributions directes. Adoption d'un amendement de M. Le Moigne, député républicain progressiste de la Manche, tendant à prendre de nouvelles bases d'évaluation de la cote personnelle-mobilière. Vote du projet de loi. Discussion et vote des crédits supplémentaires pour l'expédition de Chine.

Adoption d'une proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'assistance judiciaire devant les Cours et Tribunaux.

Adoption d'un projet de loi prorogeant le privilège des banques coloniales et d'un projet de loi accordant des décorations supplémentaires à l'occasion de l'expédition de Chine.

Rejet d'une proposition de M. Allemane, député socialiste de la Seine, tendant à la dissolution de toutes les congrégations et à la confiscation de leurs biens.

Promulgation, au Journal officiel du 2 juillet, de la loi relative au contrat d'association.

SENAT Discussion et vote du projet de loi relatif aux quatre contributions.

Adoption de divers projets de loi.

Discussion de l'interpellation de M. Lavertujon, sénateur républicain progressiste de la Haute-Vienne, sur les actes du préfet de ce département.

Clôture de la session parlementaire.

Commutation en dix ans de bannissement de la peine de dix ans de détention prononcée contre M. Jules Guérin par la Haute-Cour. Elections pour le renouvellement des Conseils généraux. Statistique des forces respectives des divers partis. Session ordinaire des Conseils généraux.

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Annonce du prochain voyage en France de l'Empereur et de l'Impératrice de Russie.

Publication, au Journal officiel, du règlement d'administration publique concernant l'exécution de loi relative au contrat d'association.

Résultats du recensement de la population au 21 mars 1901.
Situation budgétaire.

Premières réponses à l'enquête sur le projet de loi des retraites ouvrières.

Convocation des électeurs pour la constitution des Conseils du Travail.

Protestation des syndicats patronaux,

Elections partielles.

La discussion du projet de loi sur la constitution d'une Caisse de retraites ouvrières ne fut pas poussée très avant dans le mois de juillet. La Chambre n'y consacra en effet que deux séances, celles des 1er et 2 juillet.

Tous les contre-projets ayant été repoussés pendant le mois de juin, la discussion s'ouvrit le 1er juillet (séance du matin) sur les amendements, présentés en grand nombre, à l'article 1er du projet de loi.

Cet article 1er reconnaissait le droit à une retraite de vieillesse à soixante-cinq ans et d'invalidité à tout âge, le cas échéant, pour tout ouvrier ou employé de l'industrie, du commerce, de l'agriculture, pour tout sociétaire ou auxiliaire employé par une association ouvrière de production, pourvu qu'il soit de nationalité française.

Après la discussion de plusieurs amendements retirés ou réservés, la Chambre aborda l'examen d'un amendement de M. l'abbé Lemire, député catholique du Nord, qui reprocha au texte de la Commission son étroitesse; car, par exemple, les employés d'établissements d'instruction publique et ceux des offices ministériels ne pouvaient être rangés dans la catégorie des employés de l'industrie, du commerce ou de l'agriculture.

Il proposa donc de rédiger le texte avec plus de lar

geur en employant ces seuls mots : « tout ouvrier, tout employé... >>

La commission accepta cette rédaction nouvelle.

Elle accepta de même un amendement de M. Groussier, député socialiste-révolutionnaire de la Seine, qui proposa d'étendre à tous les membres des associations ouvrières le droit à la retraite, réservé, d'après l'article premier du projet, aux seuls membres des associations ouvrières de production.

Mais la commission triompha, par 438 voix contre 68, d'un amendement de M. Vaillant, député socialiste-révolutionnaire de la Seine, qui proposait d'étendre aux ouvriers étrangers le droit à la retraite reconnu, d'après le projet, aux seuls ouvriers français.

Un autre amendement de M. Vaillant, demandant que toute invalidité, quelle qu'en fût la cause, donnât droit à une pension, fut également rejeté, par 432 voix contre 107, sur cette observation du rapporteur M. Guieysse qu'il pouvait y avoir à l'invalidité des causes peu justifiées.

M. Gauthier (de Clagny), député nationaliste de Seineet-Oise, proposa ensuite d'abaisser à soixante ans, au lieu de soixante-cinq, l'âge de la retraite.

M. Millerand, ministre du commerce, reprocha à M. Gauthier (de Clagny) de risquer de compromettre le succès de la loi en en détruisant l'équilibre financier << par une néfaste surenchère. »

A quoi M. Gauthier (de Clagny) répliqua qu'il reprenait une des opinions jadis défendues par M. Millerand, alors qu'il était dans l'opposition, et que ce n'était pas à un ministre qui avait dans son bagage d'opposition le programme de Saint-Mandé qu'il convenait de parler de

surenchère.

M. Caillaux, ministre des finances, fit observer que l'abaissement à 60 ans de l'âge de la retraite porterait de 500.000 à 800.000 le nombre des participants. La part de chacun se trouverait réduite d'autant, ou alors il faudrait augmenter les charges financières du projet, ce ce que les ressources budgétaires ne permettaient pas. Le 2 juillet, la Chambre rejeta l'amendement Gauthier (de Clagny), par 291 voix contre 243. L'âge de la retraite. fut donc, conformément au projet, fixé à soixante-cinq ans.

Puis, malgré le Gouvernement et la Commission, la Chambre adopta, par 382 voix contre 158, un amendement de M. Gellé, député républicain progressiste de la Somme, proposant que la retraite fût payée « mensuellement » au lieu de «< trimestriellement ».

De même fut adopté, par 400 voix contre 146, un amendement combattu par le ministre du commerce et présenté par M. Sibille, député républicain de la LoireInférieure, qui proposa qu'aucun changement ne fût apporté à la situation des ouvriers mineurs et des agents et employés de chemins de fer dont les retraites étaient servies par la Caisse nationale des retraites sur la vieillesse.

L'ensemble de l'article 1er étant voté, M. le ministre des finances demanda à la Chambre d'interrompre la discussion du projet des retraites ouvrières pour aborder immédiatement l'examen des crédits supplémentaires et des quatre contributions.

Comme les élections pour le renouvellement des Conseils généraux venaient d'être fixées par le Gouvernement aux 21 et 28 juillet, il était certain qu'aussitôt les quatre contributions votées les Chambres partiraient en vacances et que la discussion de la loi sur les retraites ouvrières se trouverait reculée au mois de novembre, au plus tôt. M. Magniandé, député radical-socialiste de l'Aisne,

déposa alors un projet de résolution ainsi conçu : « La « Chambre décide de continuer la discussion de la lor <«< sur les retraites ouvrières à l'exclusion de toute autre. >> Cette motion obtint, au scrutin public, la priorité; mais, dans l'anonymat du vote à mains levées, elle fut rejetée au fond.

M. Firmin-Faure, député antisémite d'Algérie, proposa alors que la Chambre, avant de se séparer, achevât l'examen et le vote de la loi sur les retraites ouvrières. Il demanda le vote par scrutin public, sur cette proposition, qui fut rejetée par 263 voix contre 255.

La discussion du projet se trouvait donc reportée en novembre.

M. de Gailhard-Bancel, député rallié de l'Ardèche, présenta alors une motion « invitant le Gouvernement à <«<soumettre le projet de loi sur les retraites ouvrières à «<l'avis des syndicats agricoles, ouvriers et patronaux ». M. Lasies, député nationaliste du Gers, se rallia à cette motion que M. de Gailhard-Bancel justifia par cette considération que le Gouvernement pourrait procéder facilement à cette consultation pendant les vacances.

M. Millerand, ministre du commerce, appuyé par plusieurs de ses amis politiques du groupe socialiste, se prononça énergiquement contre la motion GailhardBancel-Lasies. Il affirma que les associations ouvrières avaient été déjà pressenties et consultées et qu'une consultation nouvelle amènerait un remaniement de la loi, remaniement dont le Gouvernement et la commission ne voulaient pas, pour ne pas retarder le vote des retraites.

M, Perreau, député républicain progressiste des Bouches-du-Rhône, appuya, au contraire, la motion Gailhard-Bancel, qui ne devait être la cause d'aucun retard dans le vote de la loi, le Gouvernement pouvant mettre à profit les vacances parlementaires pour con