Ier TITRE V Dispositions transitoires. Art. 35. La présente loi ne sera applicable qu'à partir du janvier qui suivra la publication des règlements d'administration publique prévus aux articles 31, 32 et 36. Art. 36. Les travailleurs visés à l'article 1er ayant à cette date soixante-cinq ans au moins recevront une allocation viagère annuelle qui ne pourra être supérieure à 100 fr., s'ils justifient de trente années de travail salarié dans les conditions prévues par un règlement d'administration publique rendu sur le rapport du ministre du commerce et du ministre des finances. Il sera pourvu à ces allocations au moyen d'un crédit annuel de 15 millions ouvert à la Caisse nationale des retraites ouvrières et des ressources prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 7 et aux articles 12 et 29. L'ensemble de ces sommes sera réparti intégralement chaque année entre tous les bénéficiaires. Art. 37. Les travailleurs ayant à la même date moins de soixante-cinq ans recevront successivement, suivant leur âge à cette date, la retraite minima ci-après fixée, à soixante-cinq ans, pourvu qu'ils justifient dans les conditions déterminées au règlement d'administration publique visé par l'article précédent : 1o de trente années de travail salarié, la durée du service militaire étant réputée équivalente à une même durée de travail; 2o de versements correspondant au total à 250 journées de travail au moins pour chaque année au-dessous de soixante-cinq ans. Art. 38. Les allocations prévues aux articles 36 et 37 ne sont allouées que dans la mesure nécessaire pour parfaire aux ayants droit les sommes spécifiées auxdits articles, y compris le revenu personnel, indépendamment de tout salaire en argent ou en nature. DÉPARTEMENTS Dénombrement Dénombrement Pas-de-Calais.. Puy-de-Dôme. 557.934 546.943 10.991 >> 319.506 329.929 10.423 1.877.647 1.807.030 70.617 405.642 403.809 1.833 ༦༦ >>> 11.369 325.445 336.814 949.968 900.384 49.584 >>>> 529.181 541.669 D 212.173 216.296 Pyrénées-Orientales...|209.447 206.553 Rhin (Haut-) (Belfort). Rhône... Saône (Haute-). Sarthe. Savoie. Savoie (Haute-). 91.765 88.169 3.596 12. 2.488 1.209 >> 4.123 2.894 >> 835.157 837.463 2.306 265.179 271.765 616.389 619.036 422.944 424.590 249.460 255.809 » 6.349 259 595 262.142 2.547 Seine-et-Marne Seine-et-Oise.. Sèvres (Deux.).. Tarn.. Tarn-et-Garonne 3.599.870 3.310.208 289.662 700.405 667.542 32.863 534.101 540.415 >>> 6.314 325.490 308.374 17.116 5.275 235.457 235.033 424 439.637 441 639 333.896 336.063 374 212 366.972 7.240 Corps expédit.de Chine. 17.547) Augmentation Marins hors de France au 24 mars 1901.... Total général... INDEX ALPHABÉTIQUE Berry (Georges), 82, 83, 84, 104, Berthelot, 86, 87, 88, 288, 296, Bourgeois (Léon), 31, 48, 125, 130, 131, 181, 126. Bourrat, 317. Bouveri, 252. |