FÉVRIER CHAMBRE Suite de la discussion du projet de loi relatif au contrat d'association. Discussion et vote d'une proposition de loi sur la réforme des Conseils de prud'hommes. Discussion et vote d'un projet de loi autorisant la ville de Paris à établir une taxe directe sur la valeur locative de locaux commerciaux et industriels. Interpellation Georges Berry sur la situation faite à la société « les Prévoyants de l'Avenir ». Interpellation Berthelot sur la situation de la Tunisie. Question de M. Cruppi sur la détention préventive. CHAMBBE: Discussion et vote du budget de 1901 molifié par le Discussion et vote d'un projet de loi relatif à l'outillage des ports. Commencement de la discussion du projet de loi relatif aux bons d'importation. Importante grève de mineurs à Montceau-les-Mines. Troubles à Châlon-sur-Saône. Réunion du Comité fédéral des mineurs à Saint-Etienne. Vote du principe de la grève générale des mineurs. Grève des ouvriers du port de Marseille. L'article 1er du projet de loi relatif au contrat d'association ayant été voté dans la séance du 31 janvier, la Chambre semblait devoir aborder l'article 2 dans la séance du 4 février (première séance de ce mois qui fut consacrée à la discussion du projet). Mais, à cette séance, M. Groussier, député socialiste révolutionnaire de la Seine, demanda le vote d'une proposition destinée à compléter l'article 1er. Cette proposition était ainsi conçue : « Les associations de personnes « pourront se former librement, sans autorisation ni << déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capa« cité juridique que si elles se sont conformées aux dis<< positions de l'article 4. » M. Groussier portait ainsi une assez sérieuse atteinte à l'harmonie du projet qui, précisément dans l'article 4, soumettait à la déclaration toutes les associations, si petit que pût être le nombre de leurs membres. C'était là-fit-il observer une disposition qui constituait un recul plutôt qu'un progrès, car les associations de moins de 20 personnes allaient être obligées à la déclaration tandis qu'à l'heure actuelle elles pouvaient exister librement. « La loi, dit-il, doit être libérale pour les person<< nes et sévère pour les biens. » Toutefois, M. Groussier parut moins ému à la pensée que le projet de loi pourrait ne pas être libéral que sensible à la crainte qu'il ne fût dirigé, par certaines de ses dispositions, contre les organisations ouvrières et socialistes. I insista à plusieurs reprises << trouvant dangereux de communiquer <«< à l'Administration les noms des ouvriers qui adminis<< traient les syndicats, de peur que les ouvriers fussent << exposés par cette divulgation à la perte de leur tra« vail, c'est-à-dire de leur pain ». M. Groussier admettait fort bien qu'on prît des mesures «< contre les asso<<ciations redoutables qui mettaient la puissance de << leur or au service des forces de « réaction », mais il se <«< refusait à consentir qu'on entravât les associations <«< dont la seule puissance réside dans leur force de con «<viction. » Cet euphémisme désignait les comités ouvriers et socialistes. M. le rapporteur Trouillot répliqua que la déclaration préalable n'était pas exclusive de la liberté d'association. D'ailleurs, le projet considérait toute association comme une personne morale dont il fallait déclarer l'existence. Et dans le but de jeter quelque discrédit sur l'amendement du socialiste Groussier, M. Trouillot lui reprocha d'être la reproduction d'un amendement de l'abbé Gayraud. M. Groussier protesta avec vigueur contre ce qu'il appela « de pareils procédés de discussion » et insista énergiquement pour l'adoption de son amendement, reproduction d'un article du projet Goblet. M. Ribot intervint alors pour appuyer l'amendement Groussier. Il critiqua l'intention du rapporteur d'imposer la personnalité morale à toutes les associations et de les soumettre ainsi à une espèce de droit de haute police, ce qui ne se faisait ni en Angleterre, ni en Belgique, ni dans tous les pays qui avaient le sens de la liberté. Ce n'était pas la peine, à son avis, de changer la législation des associations si c'était pour la rendre encore moins libérale. M. Waldeck-Rousseau, Président du Conseil, justifia, en réponse à M. Ribot, le texte du projet par les arguments suivants. Il n'y avait pas, à son avis, qui avait été aussi celui de M. Floquet, de pleine liberté sans pleine lumière ou, en d'autres termes, la pleine lumière était la garantie de la pleine liberté. Il lui paraissait donc nécessaire que toutes les associations missent l'Etat au courant de leur existence. L'Etat, sachant alors si elles portaient ou non atteinte à des droits reconnus par les lois, n'aurait pas besoin de procéder contre elles toutes par investigation. Et le Président du Conseil termina par ce trait qu'il jugea décisif; « Si nous demandons la déclaration, c'est << parce qu'elle ne gênera pas beaucoup les associations «< civiles; mais elle sera une précaution contre les au <<< tres. >> M. Ribot riposta au Président du Conseil, lui reprochant sa défiance à l'égard de la liberté d'association, qui se traduisait par l'accumulation de moyens préventifs d'ailleurs inefficaces. M. Doumergue, député radical-socialiste du Gard, soutint au contraire le texte du projet du Gouvernement, très avantageux à son avis, pour les associations auxquelles il donnait la sécurité en échange de la déclaration. La Chambre allait voter sur l'amendement Groussier, quand M. Fournière, député socialiste ministériel de l'Aisne, proposa d'ajouter à l'amendement Groussier une disposition qui laissait soumises à la déclaration préalable les associations religieuses. M. Fournière espérait ainsi forcer la droite, par respect pour les associations religieuses, à voter contre l'amendement Groussier et à faire triompher par là le texte du projet du Gouvernement. Mais son calcul se trouva vain. Après pointage, par 292 contre 237, l'amendement Groussier fut adopté avec l'addition de M. Fournière, lequel avait voté d'ailleurs contre sa propre proposition! La droite, le centre, quelques radicaux et quelques socialistes formaient cette majorité des 292. L'article 2 du projet, qui considérait comme nulles et de nul effet les associations fondées en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, etc..., vint ensuite en discussion. Divers amendements furent présentés sur cet article. Ils furent presque tous retirés, sauf un de M. Breton, député socialiste du Cher, qui demandait la suppres sion du mot « illicite » dans l'article 2. Cet amendement fut rejeté à mains levées. M. Perreau, député républicain progressiste des Bouches-du-Rhône, déposa un amendement tendant au contraire à spécifier que « la provocation à l'abolition du << droit de propriété » serait coinprise parmi les objets << illicites ». C'était, disait-il, le retour au texte primitif proposé par M. Waldeck-Rousseau lui-même, en 1883, alors qu'il était déjà ministre de l'intérieur. M. Waldeck-Rousseau, tout en rappelant qu'il était un «< individualiste résolu et convaincu» et que «< toute << association qui portait atteinte au droit de propriété <<< tomberait sous le coup de la loi en discussion >> repoussa la proposition Perreau comme exorbitante, à moins qu'elle ne fût inutile, en signifiant seulement qu'il était dangereux de violer les lois pénales. Se déclarant satisfait des déclarations de M. le Président du Conseil, M. Perreau retira son amendement. L'article 2 du projet de loi fut ensuite adopté à mains levées. A la séance du 5 février, la discussion continua par l'examen de l'article 3 du projet devenu, depuis l'adoption de l'amendement Groussier, article 4. Cet article donnait à « tout membre d'une association « qui n'était pas formée pour un temps déterminé » le droit de s'en retirer en tout temps après payement des cotisations échues et de l'année courante. Il résultait de cet article cette conséquence que, dans une association ormée, au contraire, pour un temps déterminé, le droit de se retirer n'existait pas pour les associés, même en payant les cotisations échues et de l'année courante. M. Victor Gay, député républicain progressiste de la Loire, demanda qu'il en fût autrement. M. Trouillot, |