L'Année politique, Volume 28André Lebon Charpentier et Cie, 1902 - France |
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... article premier du projet . M. Emile Labiche , sénateur républicain d'Eure - et- Loir , développa sur cet article un amendement par le- quel il substituait à l'innovation de la progressivité le maintien de la proportionnalité de l'impôt ...
... article premier du projet . M. Emile Labiche , sénateur républicain d'Eure - et- Loir , développa sur cet article un amendement par le- quel il substituait à l'innovation de la progressivité le maintien de la proportionnalité de l'impôt ...
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... article 1er du projet de loi , comportant le tableau des nouvelles taxes successorales , fut alors adopté par 172 voix contre 84 . L'ensemble de l'article 2 fut adopté ensuite par 267 voix contre 1 , avec un amendement de M. Cordelet ...
... article 1er du projet de loi , comportant le tableau des nouvelles taxes successorales , fut alors adopté par 172 voix contre 84 . L'ensemble de l'article 2 fut adopté ensuite par 267 voix contre 1 , avec un amendement de M. Cordelet ...
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... articles 10 à 17 furent adoptés dans la séance du 28 janvier , avec deux amendements , acceptés tous deux par le Gouvernement , l'un sur l'article 10 présenté par M. Dufoussat , sénateur républicain de la Creuse , con- cernant l ...
... articles 10 à 17 furent adoptés dans la séance du 28 janvier , avec deux amendements , acceptés tous deux par le Gouvernement , l'un sur l'article 10 présenté par M. Dufoussat , sénateur républicain de la Creuse , con- cernant l ...
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... article premier des articles organiques interdisant , sans autorisation du Gouvernement , la publication en France de toute bulle , rescrit , etc ... , M. le Président du Conseil opposa l'impossibilité d'agir résultant de ce progrès de ...
... article premier des articles organiques interdisant , sans autorisation du Gouvernement , la publication en France de toute bulle , rescrit , etc ... , M. le Président du Conseil opposa l'impossibilité d'agir résultant de ce progrès de ...
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... article 7 , en 1881 , il fallait se souvenir qu'on était alors en pleine bataille des partis et que , d'ailleurs , l'ar- ticle 7 n'avait pas d'autre but que d'obliger les congré- gations à se soumettre aux lois alors existantes ...
... article 7 , en 1881 , il fallait se souvenir qu'on était alors en pleine bataille des partis et que , d'ailleurs , l'ar- ticle 7 n'avait pas d'autre but que d'obliger les congré- gations à se soumettre aux lois alors existantes ...
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Common terms and phrases
ALBERT DE MUN ALEXANDRE ZÉVAÈS amendement Applaudissements à gauche Applaudissements au centre articles associations avaient Bouches-du-Rhône Caisse nationale Camille Pelletan catholique Chambre Suite Chine civile commission du budget COMTE ALBERT comte de Lur-Saluces congrégations religieuses conseils de prud'hommes contrat d'association déclaration décret demande député nationaliste député radical député radical-socialiste député républicain progressiste député socialiste discours discussion du projet Discussion et vote divers bancs doctrine Election sénatoriale élections Finistère Georges Berry GEORGES TROUILLOT Gouvernement grève générale Interpellation janvier l'amendement l'article 1er l'autorisation l'enseignement l'Etat l'extrême gauche l'impôt législative Léon Bourgeois liberté loi relatif mainmorte membres ment Millerand millions ministre des finances ministre du commerce mois Montceau-les-Mines nationale des retraites Paul Déroulède politique Président du Conseil projet de loi proposition de loi question rapporteur relatif au contrat République retraites ouvrières Ribot s'agissait de remplacer Sembat Sénat Sénat Suite sénateur républicain sera sion socialiste-révolutionnaire Suite et fin tion Trouillot Vifs applaudissements Viviani voix Waldeck-Rousseau Zévaès
Popular passages
Page 105 - Les associations composées en majeure partie d'étrangers, celles ayant des administrateurs étrangers ou leur siège à l'étranger, et dont les agissements seraient de nature, soit à fausser les conditions normales du marché des valeurs ou des marchandises, soit à menacer la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, dans les conditions prévues par les articles 75 à 101 du Code pénal, pourront être dissoutes par décret du président de la République rendu en Conseil des ministres.
Page 106 - Art. 14. .Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit par personne interposée, un établissement d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, sil appartient à une congrégation religieuse non autorisée.
Page 119 - Art. 13. Aucune congrégation religieuse ne peut se former sans une autorisation donnée par une Loi qui déterminera les conditions de son fonctionnement. Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un Décret rendu en Conseil d'État. La dissolution de la congrégation ou la fermeture de tout établissement pourront être prononcées par Décret rendu en Conseil des Ministres.
Page 55 - Ces associations peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent. Toutes les valeurs mobilières d'une association doivent être placées en titres nominatifs.
Page 53 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Page 143 - Les associations et les unions tiennent un état de leurs recettes et de leurs dépenses ; elles dressent chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de leurs biens meubles et immeubles. Le contrôle...
Page 437 - ... laïques de quelque qualité qu'elles soient, ni pareillement aucune nouvelle érection de chapelles, ou autres titres de bénéfices , dans toute l'étendue de notre royaume , terres et pays de notre obéissance , si ce n'est en vertu de notre permission expresse portée par nos lettres patentes enregistrées en nos parlements ou conseils supérieurs , chacun dans son ressort , en la forme qui sera prescrite ci-après.
Page 486 - Bouches-du-Rhône. . Calvados Cantal . . Charente Charente-Inférieure . Cher Corrèze Corse Côte-d'Or Côtes-du-Nord. . . . Creuse Dordogne Doubs Drôme Eure Eure-et-Loir Finistère Gard Garonne (Haute-) . . Gers . . Gironde Hérault Ille-et-Vilaine. . . . Indre Indre-et-Loire. . . . Isère Jura Landes Loir-et-Cher Loire Loire (Haute-).
Page 484 - Un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du ministre des finances, après avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations, déterminera les mesures d'exécution relatives à la gestion financière.