...caisse des dépôts et consignations de recevoir les fonds de retraite. A CES CAUSES, sur la proposition de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations , et sur le rapport ne notre secrétaire d'état ministre de finances , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS...

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...dotation de l'armée. Art. 11. Chaque année, le ministre des finances détermine , sur les propositions de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations , et sur l'avis de la commission supérieure de la dotation de l'armée : 1.° Le montant delà partie...

...dépôts et consignations de recevoir les fonds de retraite. — À ces causes , sur la proposition de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations, et sur le rapport de notre secrétaire d'état ministre des finances, nous avons ordonné et ordonnons...

...Sur le rapport du Ministre des finances, et, d'après les avis conformes du Ministre de la guerre et de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations , Décrète ce qui suit : Article 1«'. — Les dépôts et consignations effectués en Algérie sont...

...rapportant f ordonnance du \Э janvier 1835. ч Le président de la République, » Vu la délibération de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, en date du îl атп! dernier, exprimant le vœu que l'ordonnance dn 19 janvier 1 835 soit rapportée,...

...les Commissaires du Gouvernement un envahissement de M. le Ministre des finances sur les attributions de la Commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations. Aux termes de la loi de 1816, aucuns fonds déposés à la caisse des dépôts et consignations ou...

...dotation de l'armée. 11. Chaque année, le ministre des finances détermine, sur les propositions de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations, et sur l'avis de Ja commission supérieure de la dotation de l'armée : 1° le montant de la partie...

...dépenses sont à la fois simples et considérables. La Commission supérieure, sur l'avis conforme de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, a adopté le chiffre de 20 centimes pour 100 francs. La taxation est également de 20 centimes pour...

...l'armée. (D., art. 10.) 11. Chaque année, le ministre des finances détermine, sur les propositions de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations , et sur l'avis de la commission supérieure de la dotation de l'armée : 1° Le montant de la partie...