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" Ces associations peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent. Toutes les valeurs mobilières... "
L'Année politique - Page 55
edited by - 1902
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Revue philosophique de la France et de l'étranger, Volumes 89-90

Philosophy - 1920 - 974 pages
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel et ...

Criminal law - 1901 - 448 pages
...d'utilité publique par décrets rendus en la forme des règlements d'administration publique. Art. 11. — Ces associations peuvent faire tous les actes de la...mobilières d'une association doivent être placées en titres nominatifs. Elles peuvent recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues par l'art....
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Etudes franciscaines, Volume 6

1901 - 680 pages
...dans quelles limites devra se mouvoir la capacité de l'association reconnue. ARTICLE 11 Sf 1. — « Ces associations peuvent faire tous les actes de la...nécessaires au but qu'elles se proposent, toutes les va leurs mobilières d'une association doivcni être placées en titres nominatifs. » En principe,...
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 884 pages
...d'utilité publique par décret rendu en la forme de règlement d'administration publique. Art. ii. — « Ces associations peuvent faire tous les actes de la...statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent. Toutes les valeurs mobilières...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1901 - 1250 pages
...CAPACITÉ. — Ces associations jouissent d'une véritable personnalité juridique; elles peuvent donc faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts. Elles peuvent notamment recevoir des dons et legs dans les conditions prévues par l'article 910 du...
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 870 pages
...d'administration publique. Art. il. — « Ces associations peuvent faire tous les actes de la vie civilt qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent possédé ou acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles * proposent. Toutes...
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Sessional Papers, Volume 104

Great Britain. Parliament. House of Commons - Great Britain - 1902 - 798 pages
...d'utilité publique par Décrets rendus en la forme des Règlements d'Administration Publique. Art. 1 1. Ces Associations peuvent faire tous les actes de la...mobilières d'une Association doivent être placées en titres nominatifs. Elles peuvent recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues par l'Article...
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Bulletin des assurances sociales, Volume 13

Accident insurance - 1902 - 690 pages
...d'utilité publique par décrets rendus en la forme des règlements d'administration publique. ART. 11. — Ces associations peuvent faire tous les actes de la...que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent. Elles peuvent recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues par l'art. 910, C. civ. et...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...de ces association s est plus complète que celle des associations simplement déclarées. Elles « peuvent faire tous les actes de la vie civile qui...que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent (1). Toutes les valeurs mobilières d'une association doivent être placées en titres nominatifs....
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...d'utilité publique par décrets rendus en la forme des règlements d'administration publique. ||. Ces associations peuvent faire tous les actes de la...nécessaires au but qu'elles se proposent. Toutes les valeurs 224 225 mobilières d'une association doivent être placées en titres nominatifs. Elles peuvent recevoir...
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