Assurance sur la vie au profit d'un tiers: étude du droit du bénéficiaire1906 - 256 pages |
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... déclaration unilaté- rale de volonté , mais dans la stipulation pour autrui elle- même , dans le contrat intervenu entre l'assuré et la Com - pagnie . Enfin poussant plus avant notre étude , nous avons cher- ché à montrer la solidité de ...
... déclaration unilaté- rale de volonté , mais dans la stipulation pour autrui elle- même , dans le contrat intervenu entre l'assuré et la Com - pagnie . Enfin poussant plus avant notre étude , nous avons cher- ché à montrer la solidité de ...
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... déclaration , dont parle l'article 1121 , peut être faite postérieurement au décès du stipulant , tant que la stipulation n'a pas été révoquée . » Et l'arrêt du 27 mars 1888 nous montre létendue de ce droit . Il décide que « < cette ...
... déclaration , dont parle l'article 1121 , peut être faite postérieurement au décès du stipulant , tant que la stipulation n'a pas été révoquée . » Et l'arrêt du 27 mars 1888 nous montre létendue de ce droit . Il décide que « < cette ...
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... déclaration de volonté de profiter » d'une situation déjà acquise ( 1 ) . La déclaration par le tiers de profiter de la stipu- ne crée donc pas le droit de celui - ci ; elle ne fait que le rendre irrévocable . lation , La stipulation ...
... déclaration de volonté de profiter » d'une situation déjà acquise ( 1 ) . La déclaration par le tiers de profiter de la stipu- ne crée donc pas le droit de celui - ci ; elle ne fait que le rendre irrévocable . lation , La stipulation ...
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... déclaration uni- latérale de volonté , faite par le promettant ou la Compagnie , de s'engager envers ce bénéficiaire . Cette théorie , défendue avec talent par M. René Worms , dans sa brillante étude . « De la volonté unilatérale ...
... déclaration uni- latérale de volonté , faite par le promettant ou la Compagnie , de s'engager envers ce bénéficiaire . Cette théorie , défendue avec talent par M. René Worms , dans sa brillante étude . « De la volonté unilatérale ...
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... déclaration unilatérale du promettant ( 2 ) . Le concours de deux volontés n'est pas indispen- sable , dit - il , pour faire naître l'obligation : celle ci résulte , non de l'échange des volontés du débiteur et du créancier , ce qui est ...
... déclaration unilatérale du promettant ( 2 ) . Le concours de deux volontés n'est pas indispen- sable , dit - il , pour faire naître l'obligation : celle ci résulte , non de l'échange des volontés du débiteur et du créancier , ce qui est ...
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Common terms and phrases
1er août 24 juillet actes de commerce actionnaires article associés bénéfice de l'assurance BOURRAT capital assuré chemin de fer civiles à formes civiles par actions clause Code civil code de commerce colonie commandite par actions Compagnie concessionnaire concessions conditions conséquence considérable constitue construction contrat d'assurance convention Cour de cassation créan créanciers sociaux d'ordre public débiteur décès déclaration désignation direct dispositions doctrine donation économique effet établi faillite fer coloniaux formes commerciales garantie jurisprudence kilomètres l'art l'article l'associé l'assureur l'emprunt l'exploitation législateur ligne limitation loi du 1er loi du 24 Lyon-Caen et Renault ment métropolitaine nom collectif paiement patrimoine personnalité juridique personne Planiol police prescription primes principe profit d'un tiers rails Rapport cité régime règles RENTY responsabilité résulte serait seulement sociétés anonymes sociétés civiles sociétés de commerce sociétés par actions statuts stipulation pour autrui système Thaller théorie tion titre trafic transport travaux tribunal de commerce voie ferrée volonté
Popular passages
Page 177 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée...
Page 172 - Les assemblées qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts ou sur des propositions de continuation de la société au delà du terme fixé...
Page 49 - Les associés sont tenus envers le créancier avec lequel ils ont contracté, chacun pour une somme et part égales, encore que la part de l'un d'eux dans la société fût moindre, si l'acte n'a pas spécialement restreint l'obligation de celui-ci sur le pied de cette dernière part.
Page 26 - Chaque associé peut se servir des choses appartenant à la société. pourvu qu'il les emploie à leur destination fixée par l'usage. et qu'il ne s'en serve pas contre l'intérêt de la société. ou de manière à empêcher ses associés d'en user selon leur droit. 3...
Page 81 - Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés à responsabilité limitée que le capital social sera susceptible d'augmentation par des versements successifs faits par les associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués.
Page 83 - Toutes actions contre les associés non liquidateurs et leurs veuves, héritiers ou ayants cause, sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution de la société, si l'acte de société...
Page 162 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Page 55 - La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la société ne lie que l'associé contractant et non les autres, à moins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, ou que la chose n'ait tourné au profit de la société.
Page 10 - Chaque titre ou certificat d'action, dans une société, compagnie ou entreprise quelconque, financière, commerciale, industrielle ou civile, que l'action soit d'une somme fixe ou d'une quotité, qu'elle soit libérée ou non libérée, émis h partir du 1er janvier !85J, sera assujetti au timbre proportionnel...
Page 151 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.