 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...service lesdiles parties de chemin de fer, et y percevoir les droits de péage et les prix de traBsport ci-après déterminés. Toutefois, ces réceptions...réception générale et définitive du chemin de fer. 26. Après l'achèvement lolal des travaux, la compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire... | |
 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...concessionnaire pourra mettre lesdites parties eu service et y percevoir les taxes ciaprès déterminées. Toutefois ces réceptions partielles ne deviendront...réception générale et définitive du. chemin de 1er, laquelle sera laite dans la même forme que les réceptions partielles. 28. Immédiatement après... | |
 | France - Law - 1850 - 914 pages
...le laps de quatre-vingt-dix-neuf ans (99 ans), à dater du décret de concession , l'autorisation de percevoir les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus à la compagnie qu'autant qu'elle... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...en service et y percevoir tes ta1es ci-après déterminées. Toutefois, ces réceptions partiel1 es ne deviendront définitives que par la réception générale et définitive du chemin de fer. 27. Après l'achèvement total des travaux et dans le iéJai qni sent fixé par l'administration, la... | |
 | France - 1835 - 966 pages
...temps restant à courir sur la durée du bail emphytéotique du canal de l'Ourcq, l'autorisation de percevoir les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. 11 est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus à la Compagnie qu'autant qu'elle... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...quatre-vingt-dix-neuf ans , à dater de l'homologation de la présente concession, l'autorisation de percevoir les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dûs à la compagnie qu'autant qu'elle... | |
 | France - Law - 1836
...le laps de quatre-vingt-dix-neuf ans , à dater de l'ordonnance de concession , l'tiutorisation de percevoir les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. Il est expressément entendu que le prix de transport ne sera dû au concessionnaire qu'autant qu'il... | |
 | France - Law - 1837 - 476 pages
...percevoir les droits de pe'age et les frais de transport ci-après déterminés. Toutefois ces re'ceptions partielles ne deviendront définitives que par la...réception générale et définitive du chemin de fer. 37. Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...quatre-vingt-dix-neuf ans, a dater de l'homologation de la présente concession, l'autorisation de percevoir les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dot à la compagnie qu'autant qu'elle... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...quatre-vingt-dix-neuf ans , à dater de l'homologation de la présente concession, l'autorisation de percevoir les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. Il est expressémenl entendu que les prix de transport ne seront dm à la compagnie qu'autant qu'elle... | |
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... ci-après déterminées. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la réception générale et définitive du chemin de fer. 
