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... fixé pour l'achèvement des travaux , si , pendant cinq années consécu- tives , l'État était forcé de faire un complément pour payer les intérêts qu'il a garantis , le ministre aura le droit de prendre en main l'administration et la ...
... fixé pour l'achèvement des travaux , si , pendant cinq années consécu- tives , l'État était forcé de faire un complément pour payer les intérêts qu'il a garantis , le ministre aura le droit de prendre en main l'administration et la ...
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... fixes qu'éventuels , ne pourra dépasser vingt mille francs . 29. Le droit de timbre fixé pour les lettres de gage des com- pagnies de crédit foncier à cinquante centimes par mille francs , conformément à l'article 1 " de la loi du 5 ...
... fixes qu'éventuels , ne pourra dépasser vingt mille francs . 29. Le droit de timbre fixé pour les lettres de gage des com- pagnies de crédit foncier à cinquante centimes par mille francs , conformément à l'article 1 " de la loi du 5 ...
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... fixé à l'avance par le préfet , dans un billet cacheté . 4. Le concessionnaire , substitué aux droits de l'administration , conformément à l'article 63 de la loi du 3 mai 1841 , est autorisé à acquérir , s'il y a lieu , par voie d ...
... fixé à l'avance par le préfet , dans un billet cacheté . 4. Le concessionnaire , substitué aux droits de l'administration , conformément à l'article 63 de la loi du 3 mai 1841 , est autorisé à acquérir , s'il y a lieu , par voie d ...
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Août autorise Avignon avril batterie brevet d'invention budget Bull Bulletin des lois cahier des charges cent centimes certificat d'addition CHAPITRE chargé de l'exécution chemin de fer concessionnaire conformément congrégation des sœurs Conseil d'état CORPS LÉGISLATIF crédit extraordinaire crédits cultes d'état au département d'invention de quinze DÉCRET portant Délibéré en séance demande dépenses déposée dispositions duc DE TARENTE établissement février frais Garde des sceaux Ibid Idem inséré au Bulletin janvier Juillet juin justice kilogrammes l'administration l'agriculture l'article l'État l'exécution du présent l'exercice l'instruction publique mètres mille ministre de l'instruction ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux Ministre secrétaire d'état Motte-Tilly palais de Saint-Cloud palais des Tuileries préfecture du département préfet présent décret Président quinze ans pris rapport du ministre rattachant au brevet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE secrétariat section Septembre 1852 sera inséré seront service Session de 1852 sieur Signé ABBATUCCI Signé BINEAU Signé LOUIS-NAPOLÉON tarif travaux publics voitures