From inside the book
Results 1-3 of 87
Page 134
... seront obligatoires pour la compagnie et pour toutes celles qui obtiendraient ulté- rieurement l'autorisation d'établir des lignes de chemin de fer d'embranche- ment ou de prolongement , et , en général , pour toutes les persounes qui ...
... seront obligatoires pour la compagnie et pour toutes celles qui obtiendraient ulté- rieurement l'autorisation d'établir des lignes de chemin de fer d'embranche- ment ou de prolongement , et , en général , pour toutes les persounes qui ...
Page 180
... seront point appli- cables au cas où le retard , ou la cessation des travaux , ou l'interruption de l'exploitation proviendraient de force majeure , régulièrement constatée . 38. La contribution foncière sera établie en raison de la ...
... seront point appli- cables au cas où le retard , ou la cessation des travaux , ou l'interruption de l'exploitation proviendraient de force majeure , régulièrement constatée . 38. La contribution foncière sera établie en raison de la ...
Page 319
... seront assimilés aux propriétés bâties dans la localité , et le concessionnaire devra également payer toutes les contributions auxquelles ils pourront être soumis . L'impôt dû au trésor sur le prix des places ne sera prélevé que sur la ...
... seront assimilés aux propriétés bâties dans la localité , et le concessionnaire devra également payer toutes les contributions auxquelles ils pourront être soumis . L'impôt dû au trésor sur le prix des places ne sera prélevé que sur la ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
Août autorise Avignon avril batterie brevet d'invention budget Bull Bulletin des lois cahier des charges cent centimes certificat d'addition CHAPITRE chargé de l'exécution chemin de fer concessionnaire conformément congrégation des sœurs Conseil d'état CORPS LÉGISLATIF crédit extraordinaire crédits cultes d'état au département d'invention de quinze DÉCRET portant Délibéré en séance demande dépenses déposée dispositions duc DE TARENTE établissement février frais Garde des sceaux Ibid Idem inséré au Bulletin janvier Juillet juin justice kilogrammes l'administration l'agriculture l'article l'État l'exécution du présent l'exercice l'instruction publique mètres mille ministre de l'instruction ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux Ministre secrétaire d'état Motte-Tilly palais de Saint-Cloud palais des Tuileries préfecture du département préfet présent décret Président quinze ans pris rapport du ministre rattachant au brevet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE secrétariat section Septembre 1852 sera inséré seront service Session de 1852 sieur Signé ABBATUCCI Signé BINEAU Signé LOUIS-NAPOLÉON tarif travaux publics voitures