Droit international et histoire diplomatique: documents choisis, Volume 2Claude Albert Colliard |
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... établi à cet effet après avis conforme du Conseil , fixe également les conditions auxquelles cette exemption est soumise . 4. Sans préjudice de l'application de l'article 47 à l'égard des entreprises relevant de sa juridiction , la ...
... établi à cet effet après avis conforme du Conseil , fixe également les conditions auxquelles cette exemption est soumise . 4. Sans préjudice de l'application de l'article 47 à l'égard des entreprises relevant de sa juridiction , la ...
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... établi ne correspond pas aux intentions manifestées par son Gouvernement ou son Parlement , quant à l'exécution de ses engagements à l'égard du Traité de l'Atlantique Nord , ou aux moyens utilisés pour réaliser ces engagements , la ...
... établi ne correspond pas aux intentions manifestées par son Gouvernement ou son Parlement , quant à l'exécution de ses engagements à l'égard du Traité de l'Atlantique Nord , ou aux moyens utilisés pour réaliser ces engagements , la ...
Page 514
... établi que les dispositions d'une loi ou d'une ordonnance qui sont applicables sur le Territoire fédéral contre- viennent aux dispositions de la Convention , de la présente Charte ou des Conventions rattachées , il peut ordonner à la ...
... établi que les dispositions d'une loi ou d'une ordonnance qui sont applicables sur le Territoire fédéral contre- viennent aux dispositions de la Convention , de la présente Charte ou des Conventions rattachées , il peut ordonner à la ...
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Common terms and phrases
Article premier Cambodge canal de Suez Charte des Nations ci-dessus Comité Commissariat Communauté Européenne compétence conditions Conférence Conseil des Ministres Conseil exécutif européen consultation contrôle coopération décision déclaration délai dispositions du présent économique entrera en vigueur Etats membres Etats signataires Etats-Unis d'Amérique Européenne de Défense fonctions forces armées Gouvernement des Etats-Unis Gouvernement sarrois Grande-Bretagne Haute Autorité Hautes Parties contractantes instruments de ratification intégrité territoriale internationale Japon juridiction l'accord l'Acier l'administration l'Allemagne l'Assemblée générale l'Atlantique Nord l'Autriche l'entrée en vigueur l'Organisation du Traité l'Union des Républiques Laos Ligue arabe ment mesures nationale Nations Unies nécessaires paix Pakistan paragraphe pays période peuples politique présent accord présent article présent Protocole présent traité Président prévues à l'article procédure Puissances alliées règlement relations représentants République fédérale d'Allemagne République française République populaire chinoise résolution Roumanie Royaume-Uni Sarre sera seront statut tchécoslovaque technique territoire textes tion Traité de l'Atlantique Tunisie Vietnam vigueur du présent Yougoslavie zone