Droit international et histoire diplomatique: documents choisis, Volume 2Claude Albert Colliard |
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... conformément à la Chartre des Nations Unies , compte tenu en particulier des obligations définies par l'Article 2 de la Charte , aux termes desquelles ils acceptent : ( i ) de régler leurs différends internationaux par des moyens ...
... conformément à la Chartre des Nations Unies , compte tenu en particulier des obligations définies par l'Article 2 de la Charte , aux termes desquelles ils acceptent : ( i ) de régler leurs différends internationaux par des moyens ...
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... conformément au Statut d'Occu- pation . Dans l'exercice des pouvoirs réservés aux autorités d'occupa- tion par ledit Statut , la Haute Commission prendra ses décisions conformément aux dispositions de l'Annexe A ci - jointe . L'exercice ...
... conformément au Statut d'Occu- pation . Dans l'exercice des pouvoirs réservés aux autorités d'occupa- tion par ledit Statut , la Haute Commission prendra ses décisions conformément aux dispositions de l'Annexe A ci - jointe . L'exercice ...
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... conformément à l'Annexe A. » 8. Les paragraphes 3 et 4 de l'article 3 sont supprimés . 9. L'article 4 , paragraphe 3 ( a ) , est amendé de la façon suivante : << Recommander l'abrogation ou l'annulation de la législation pro- mulguée ...
... conformément à l'Annexe A. » 8. Les paragraphes 3 et 4 de l'article 3 sont supprimés . 9. L'article 4 , paragraphe 3 ( a ) , est amendé de la façon suivante : << Recommander l'abrogation ou l'annulation de la législation pro- mulguée ...
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Common terms and phrases
Article premier Cambodge canal de Suez Charte des Nations ci-dessus Comité Commissariat Communauté Européenne compétence conditions Conférence Conseil des Ministres Conseil exécutif européen consultation contrôle coopération décision déclaration délai dispositions du présent économique entrera en vigueur Etats membres Etats signataires Etats-Unis d'Amérique Européenne de Défense fonctions forces armées Gouvernement des Etats-Unis Gouvernement sarrois Grande-Bretagne Haute Autorité Hautes Parties contractantes instruments de ratification intégrité territoriale internationale Japon juridiction l'accord l'Acier l'administration l'Allemagne l'Assemblée générale l'Atlantique Nord l'Autriche l'entrée en vigueur l'Organisation du Traité l'Union des Républiques Laos Ligue arabe ment mesures nationale Nations Unies nécessaires paix Pakistan paragraphe pays période peuples politique présent accord présent article présent Protocole présent traité Président prévues à l'article procédure Puissances alliées règlement relations représentants République fédérale d'Allemagne République française République populaire chinoise résolution Roumanie Royaume-Uni Sarre sera seront statut tchécoslovaque technique territoire textes tion Traité de l'Atlantique Tunisie Vietnam vigueur du présent Yougoslavie zone