Droit international et histoire diplomatique: documents choisis, Volume 2Claude Albert Colliard |
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... délai de dix ans à dater de l'arrêt . Délais . Art . 39. Les recours prévus par les articles 36 et 37 du Traité doivent être formés dans le délai d'un mois prévu au dernier alinéa de l'article 33 . Des délais de distance seront établis ...
... délai de dix ans à dater de l'arrêt . Délais . Art . 39. Les recours prévus par les articles 36 et 37 du Traité doivent être formés dans le délai d'un mois prévu au dernier alinéa de l'article 33 . Des délais de distance seront établis ...
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... délai de deux mois , le Commissariat n'a pris aucune décision ou formulé aucune recommandation , un recours peut être formé devant la Cour , dans un délai d'un mois , contre la décision implicite de refus qui est réputée résulter de ce ...
... délai de deux mois , le Commissariat n'a pris aucune décision ou formulé aucune recommandation , un recours peut être formé devant la Cour , dans un délai d'un mois , contre la décision implicite de refus qui est réputée résulter de ce ...
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... délai à cette demande , saisit le Tribunal d'arbitrage . Le Président du Tribunal d'arbitrage pren- dra , dans un délai de dix jours à dater du dépôt de la demande , une décision sur le maintien ou la suppression de la mesure ...
... délai à cette demande , saisit le Tribunal d'arbitrage . Le Président du Tribunal d'arbitrage pren- dra , dans un délai de dix jours à dater du dépôt de la demande , une décision sur le maintien ou la suppression de la mesure ...
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Common terms and phrases
Article premier Cambodge canal de Suez Charte des Nations ci-dessus Comité Commissariat Communauté Européenne compétence conditions Conférence Conseil des Ministres Conseil exécutif européen consultation contrôle coopération décision déclaration délai dispositions du présent économique entrera en vigueur Etats membres Etats signataires Etats-Unis d'Amérique Européenne de Défense fonctions forces armées Gouvernement des Etats-Unis Gouvernement sarrois Grande-Bretagne Haute Autorité Hautes Parties contractantes instruments de ratification intégrité territoriale internationale Japon juridiction l'accord l'Acier l'administration l'Allemagne l'Assemblée générale l'Atlantique Nord l'Autriche l'entrée en vigueur l'Organisation du Traité l'Union des Républiques Laos Ligue arabe ment mesures nationale Nations Unies nécessaires paix Pakistan paragraphe pays période peuples politique présent accord présent article présent Protocole présent traité Président prévues à l'article procédure Puissances alliées règlement relations représentants République fédérale d'Allemagne République française République populaire chinoise résolution Roumanie Royaume-Uni Sarre sera seront statut tchécoslovaque technique territoire textes tion Traité de l'Atlantique Tunisie Vietnam vigueur du présent Yougoslavie zone