Droit international et histoire diplomatique: documents choisis, Volume 2Claude Albert Colliard |
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... fonctions ou porte atteinte au prestige de la magis- trature , peut être révoqué par dahir de S. M. chérifienne , après avis de l'Assemblée générale des magistrats prévue à la section VIII de la présente Convention , et à la demande ...
... fonctions ou porte atteinte au prestige de la magis- trature , peut être révoqué par dahir de S. M. chérifienne , après avis de l'Assemblée générale des magistrats prévue à la section VIII de la présente Convention , et à la demande ...
Page 357
... fonctions et pendant une durée de trois ans à partir de la cessation desdites fonctions . Droits pécuniaires . Art . 5. Les traitements , indemnités et pensions du président et des juges sont fixés par le Conseil sur la proposition de ...
... fonctions et pendant une durée de trois ans à partir de la cessation desdites fonctions . Droits pécuniaires . Art . 5. Les traitements , indemnités et pensions du président et des juges sont fixés par le Conseil sur la proposition de ...
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... fonctions jusqu'à ce que son successeur ait été nommé . Après cette nomination , à moins que le Président n'en décide autre- ment , il doit encore continuer à exercer ses fonctions dans les affaires en instance dont il avait à s'occuper ...
... fonctions jusqu'à ce que son successeur ait été nommé . Après cette nomination , à moins que le Président n'en décide autre- ment , il doit encore continuer à exercer ses fonctions dans les affaires en instance dont il avait à s'occuper ...
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Article premier Cambodge canal de Suez Charte des Nations ci-dessus Comité Commissariat Communauté Européenne compétence conditions Conférence Conseil des Ministres Conseil exécutif européen consultation contrôle coopération décision déclaration délai dispositions du présent économique entrera en vigueur Etats membres Etats signataires Etats-Unis d'Amérique Européenne de Défense fonctions forces armées Gouvernement des Etats-Unis Gouvernement sarrois Grande-Bretagne Haute Autorité Hautes Parties contractantes instruments de ratification intégrité territoriale internationale Japon juridiction l'accord l'Acier l'administration l'Allemagne l'Assemblée générale l'Atlantique Nord l'Autriche l'entrée en vigueur l'Organisation du Traité l'Union des Républiques Laos Ligue arabe ment mesures nationale Nations Unies nécessaires paix Pakistan paragraphe pays période peuples politique présent accord présent article présent Protocole présent traité Président prévues à l'article procédure Puissances alliées règlement relations représentants République fédérale d'Allemagne République française République populaire chinoise résolution Roumanie Royaume-Uni Sarre sera seront statut tchécoslovaque technique territoire textes tion Traité de l'Atlantique Tunisie Vietnam vigueur du présent Yougoslavie zone