Droit international et histoire diplomatique: documents choisis, Volume 2Claude Albert Colliard |
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... intérêts dont il peut se prévaloir en tant que puissance signataire des Conventions de Saint- Germain - en - Laye du 10 septembre 1919 , de la Convention de Mon- treux du 20 juillet 1936 sur le Régime des Détroits , et de l'article 16 ...
... intérêts dont il peut se prévaloir en tant que puissance signataire des Conventions de Saint- Germain - en - Laye du 10 septembre 1919 , de la Convention de Mon- treux du 20 juillet 1936 sur le Régime des Détroits , et de l'article 16 ...
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... intérêts de la Communauté ; 2. Le Conseil exécutif européen a qualité pour faire au Conseil de Ministres nationaux les propositions appropriées . Il a le droit d'être entendu à toutes les réunions du Conseil de Ministres nationaux au ...
... intérêts de la Communauté ; 2. Le Conseil exécutif européen a qualité pour faire au Conseil de Ministres nationaux les propositions appropriées . Il a le droit d'être entendu à toutes les réunions du Conseil de Ministres nationaux au ...
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... intérêts transférés à l'Union Soviétique , de même que les biens , droits et intérêts cédés par l'Union Soviétique à l'Autriche , seront transférés sans aucune charge ou revendication de la part de l'Union Soviétique ou de la part de l ...
... intérêts transférés à l'Union Soviétique , de même que les biens , droits et intérêts cédés par l'Union Soviétique à l'Autriche , seront transférés sans aucune charge ou revendication de la part de l'Union Soviétique ou de la part de l ...
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Common terms and phrases
Article premier Cambodge canal de Suez Charte des Nations ci-dessus Comité Commissariat Communauté Européenne compétence conditions Conférence Conseil des Ministres Conseil exécutif européen consultation contrôle coopération décision déclaration délai dispositions du présent économique entrera en vigueur Etats membres Etats signataires Etats-Unis d'Amérique Européenne de Défense fonctions forces armées Gouvernement des Etats-Unis Gouvernement sarrois Grande-Bretagne Haute Autorité Hautes Parties contractantes instruments de ratification intégrité territoriale internationale Japon juridiction l'accord l'Acier l'administration l'Allemagne l'Assemblée générale l'Atlantique Nord l'Autriche l'entrée en vigueur l'Organisation du Traité l'Union des Républiques Laos Ligue arabe ment mesures nationale Nations Unies nécessaires paix Pakistan paragraphe pays période peuples politique présent accord présent article présent Protocole présent traité Président prévues à l'article procédure Puissances alliées règlement relations représentants République fédérale d'Allemagne République française République populaire chinoise résolution Roumanie Royaume-Uni Sarre sera seront statut tchécoslovaque technique territoire textes tion Traité de l'Atlantique Tunisie Vietnam vigueur du présent Yougoslavie zone