Droit international et histoire diplomatique: documents choisis, Volume 2Claude Albert Colliard |
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... langue dans laquelle elles sont rédigées . Mais cette partie est en droit de demander au secrétariat - greffe que lesdites notifications et sommations soient traduites par un expert et à ses frais . Les plaidoiries sont prononcées en ...
... langue dans laquelle elles sont rédigées . Mais cette partie est en droit de demander au secrétariat - greffe que lesdites notifications et sommations soient traduites par un expert et à ses frais . Les plaidoiries sont prononcées en ...
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... langue nationale et officielle de la Tunisie . La langue française n'est pas considérée comme langue étrangère en Tunisie . Son statut demeure régi officiellement par les Frésentes Conventions . Art . 8. Le Gouvernement français s ...
... langue nationale et officielle de la Tunisie . La langue française n'est pas considérée comme langue étrangère en Tunisie . Son statut demeure régi officiellement par les Frésentes Conventions . Art . 8. Le Gouvernement français s ...
Page 633
... langue roumaine et en langue bulgare , chacun de ces textes ayant la même valeur . Fait à Bucarest , le 16 janvier 1948 . 13. Traité d'amitié , de collaboration et d'assistance mutuelle entre L'EUROPE ORIENTALE 633.
... langue roumaine et en langue bulgare , chacun de ces textes ayant la même valeur . Fait à Bucarest , le 16 janvier 1948 . 13. Traité d'amitié , de collaboration et d'assistance mutuelle entre L'EUROPE ORIENTALE 633.
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Article premier Cambodge canal de Suez Charte des Nations ci-dessus Comité Commissariat Communauté Européenne compétence conditions Conférence Conseil des Ministres Conseil exécutif européen consultation contrôle coopération décision déclaration délai dispositions du présent économique entrera en vigueur Etats membres Etats signataires Etats-Unis d'Amérique Européenne de Défense fonctions forces armées Gouvernement des Etats-Unis Gouvernement sarrois Grande-Bretagne Haute Autorité Hautes Parties contractantes instruments de ratification intégrité territoriale internationale Japon juridiction l'accord l'Acier l'administration l'Allemagne l'Assemblée générale l'Atlantique Nord l'Autriche l'entrée en vigueur l'Organisation du Traité l'Union des Républiques Laos Ligue arabe ment mesures nationale Nations Unies nécessaires paix Pakistan paragraphe pays période peuples politique présent accord présent article présent Protocole présent traité Président prévues à l'article procédure Puissances alliées règlement relations représentants République fédérale d'Allemagne République française République populaire chinoise résolution Roumanie Royaume-Uni Sarre sera seront statut tchécoslovaque technique territoire textes tion Traité de l'Atlantique Tunisie Vietnam vigueur du présent Yougoslavie zone