Droit international et histoire diplomatique: documents choisis, Volume 2Claude Albert Colliard |
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... procédure de consultation mutuelle permanente sur toutes questions mettant en cause les intérêts de la Communauté ; 2. Le Conseil exécutif européen a qualité pour faire au Conseil de Ministres nationaux les propositions appropriées . Il ...
... procédure de consultation mutuelle permanente sur toutes questions mettant en cause les intérêts de la Communauté ; 2. Le Conseil exécutif européen a qualité pour faire au Conseil de Ministres nationaux les propositions appropriées . Il ...
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... procédure est introduite par le dépôt d'une requête écrite , qui contient l'exposé des faits qui donnent lieu au ... procédure . 2. Le Président fixe les délais de remise des pièces de procédure et prescrit toutes les mesures nécessaires ...
... procédure est introduite par le dépôt d'une requête écrite , qui contient l'exposé des faits qui donnent lieu au ... procédure . 2. Le Président fixe les délais de remise des pièces de procédure et prescrit toutes les mesures nécessaires ...
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... procédure . 2. Le Président fixe les délais de remise des pièces de procédure et prescrit toutes les mesures nécessaires pour la marche de la procédure . 3. Toute pièce produite par l'une des parties doit être aussitôt commu- niquée à l ...
... procédure . 2. Le Président fixe les délais de remise des pièces de procédure et prescrit toutes les mesures nécessaires pour la marche de la procédure . 3. Toute pièce produite par l'une des parties doit être aussitôt commu- niquée à l ...
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Common terms and phrases
Article premier Cambodge canal de Suez Charte des Nations ci-dessus Comité Commissariat Communauté Européenne compétence conditions Conférence Conseil des Ministres Conseil exécutif européen consultation contrôle coopération décision déclaration délai dispositions du présent économique entrera en vigueur Etats membres Etats signataires Etats-Unis d'Amérique Européenne de Défense fonctions forces armées Gouvernement des Etats-Unis Gouvernement sarrois Grande-Bretagne Haute Autorité Hautes Parties contractantes instruments de ratification intégrité territoriale internationale Japon juridiction l'accord l'Acier l'administration l'Allemagne l'Assemblée générale l'Atlantique Nord l'Autriche l'entrée en vigueur l'Organisation du Traité l'Union des Républiques Laos Ligue arabe ment mesures nationale Nations Unies nécessaires paix Pakistan paragraphe pays période peuples politique présent accord présent article présent Protocole présent traité Président prévues à l'article procédure Puissances alliées règlement relations représentants République fédérale d'Allemagne République française République populaire chinoise résolution Roumanie Royaume-Uni Sarre sera seront statut tchécoslovaque technique territoire textes tion Traité de l'Atlantique Tunisie Vietnam vigueur du présent Yougoslavie zone