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JOURNAL DU PALAIS,

TOME (er de 1825.

(Anc. Coll. 71.)

On dépose deux exemplaires de cet ouvrage à la Bibliothéque Royale, pour la conservation du droit de propriété.

IMPRIMERIE DE GUIRAUDET.

RUE SAINT-UONORÉ, 1° 315.

PRÉSENTANT
LA JURISPRUDENCE
DE LA COUR DE CASSATION

ET

DES COURS D'APPEL DE PARIS

ET DES DÉPARTEMENS,

SUR L'APPLICATION DE TOUS LES CODES FRANÇAIS AUX QUESTIONS

DOUTEUSES ET DIFFICILES.

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PARIS,
AU BUREAU DU JOURNAL DU PALAIS,
RUE DE JÉRUSALEM, N*5 (QUAI DES ORFÈVRES), PRÈS LE PALAIS

DE JUSTICE ET LA PRÉFECTURE DE POLICE.

1825.

349.44

J86

684623 JOURNAL DU PALAIS.

COUR DE CASSATION. Doit-on considérer comme nul un arrêt auquel ont concouru deux

conseillers proches parens, lorsque les suffrages respectifs de ces deux magistrats n'ont pas été mentionnés ? (Rés nég.) Le Français qui obtient des lettres de dénization conserve-t-il sa. qualité de Français, d la différence de celui qui a été naturalisé Anglais par acte du parlement britannique ? (Rés aff.).

LE GÉNÉRAL CREWE, C. BRUNET. . La première de ces questions n'est pas sans intérêt, en égard surtout à la rareté des circonstances qui peuvent la faire naître; la seconde a été déjà traitée plusieurs fois dans ce recueil, en rapportant divers arrêts rendas dans la même affaire qui fait l'objet du présent article. Il est nécessaire de rappeler succinctement les faits.

Le sieur Brunet , Français, ayant formé à Londres an établissement considérable, sollicita, afin de pouvoir acquérir les immeubles dont il avait besoin pour l'exploiter, des lettres de dénization qu'il obtint en 1806. De retour en France en 1817, il y fait arrêter, le 4 mars de la même année, le général Crewe, son débiteur, Anglais et pair héréditaire des royaumes-unis de la Grande-Bretagne, en vertu d'une ordonnance rendue par le président du tribunal de première instance de Rouen, conformément à la loi du 10 septembre 1807 (1). ·

(1) En voici le texte : -« Art. 1: Tout jugement de condamnation qui interviendra au profit d'un Français contre un étranger non domicilié en France emportera la contrainte par corps. — Art. 7. Avant le jugement de condamnation, mais après l'échéance ou l'exigibilité de la dette, le.

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