Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence, Volume 1Au Bureau du Journal Du Palais, 1825 - Administrative law |
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... peine ? ( Rés . aff . ) Code d'instruction cri- minelle , art . 365 . Ainsi jugé , sur le pourvoi de Louis Daillant , par ARRÊT du 20 mai 1824 , section criminelle , M. Bailly président , M. Clausel de Coussergues rapporteur , et M. de ...
... peine ? ( Rés . aff . ) Code d'instruction cri- minelle , art . 365 . Ainsi jugé , sur le pourvoi de Louis Daillant , par ARRÊT du 20 mai 1824 , section criminelle , M. Bailly président , M. Clausel de Coussergues rapporteur , et M. de ...
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... peine correctionnelle , cette prescription l'avait dépouillé de toute qualité de délit : d'où la conséquence que le fait déclaré n'était susceptible de l'ap plication d'aucune peine ; -Considérant que l'exception de prescription est un ...
... peine correctionnelle , cette prescription l'avait dépouillé de toute qualité de délit : d'où la conséquence que le fait déclaré n'était susceptible de l'ap plication d'aucune peine ; -Considérant que l'exception de prescription est un ...
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... peine des travaux forcés à perpétuité , lorsqu'il a été commis par un individu de la classe de 9 * CEUX QUI ONT AUTORITÉ SUR LA PERSONNE ENVERS LAQUELLE IL A EU LIEU , est - il puni des mémes peines s'il a été com mis par un maître sur ...
... peine des travaux forcés à perpétuité , lorsqu'il a été commis par un individu de la classe de 9 * CEUX QUI ONT AUTORITÉ SUR LA PERSONNE ENVERS LAQUELLE IL A EU LIEU , est - il puni des mémes peines s'il a été com mis par un maître sur ...
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... peine du crime est celle des travaux forcés perpétuels , « si les coupables sont « de la classe de ceux qui ont autorité sur la personne envers a laquelle ils ont commis l'attentat » ; — Qu'il est reconnú an procès , et formellement ...
... peine du crime est celle des travaux forcés perpétuels , « si les coupables sont « de la classe de ceux qui ont autorité sur la personne envers a laquelle ils ont commis l'attentat » ; — Qu'il est reconnú an procès , et formellement ...
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... peine de ce crime , lors- que , si l'art . 538 du Code d'instruction criminelle avait reçu son exécution , il aurait peut - être été déclaré coupable du crime avec la première des circonstances aggravantes de l'art . 333 , et condamné ...
... peine de ce crime , lors- que , si l'art . 538 du Code d'instruction criminelle avait reçu son exécution , il aurait peut - être été déclaré coupable du crime avec la première des circonstances aggravantes de l'art . 333 , et condamné ...
Contents
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Common terms and phrases
acte août arrêt article Attendu avocat-général avocats bail cause Charles Dumas Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de procédure condamné conséquence Considérant contrat contravention correctionnel COUR D'APPEL Cour de cassation Cour royale créanciers débiteur décès déclaré défendeur délai demande demandeur demoiselle devant disposition domicile donataire donation dotal effet enfans époux étre faillite femme héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription interjeté jugemens jugement du tribunal juillet jurisprudence l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'héritier l'hypothèque l'inscription Labatte ladite Laguens légale législateur legs mariage mars ment Ministère public motifs Moussier n'avait nég notaire nullité ordonne paiement police pourvoi première instance président privilége procéder procédure civile prononcer propriétaire propriété question quotité disponible raison règle rente Rés résulte serait seulement sieur et dame somme Sorin de Bonne succession Tattegrain termes de l'art testament testateur tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police vendeur veuve
Popular passages
Page 361 - Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari, ni par la f'emme, ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent.
Page 152 - ... engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
Page 522 - La donation faite au mineur ne pourra être acceptée par le tuteur qu'avec l'autorisation du conseil de famille. Elle aura, à l'égard du mineur, le même effet qu'à l'égard du majeur.
Page 268 - Celui qui sera porteur desdites armes, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. Dans I un et l'autre cas, les armes seront confisquées. Le tout sans préjudice de plus forte peine, s'il y échet, en cas de complicité de crime.
Page 228 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
Page 545 - Les dégâts que les bestiaux de toute espèce laissés à l'abandon feront sur les propriétés d'autrui, soit dans l'enceinte des habitations, soit dans un enclos rural, soit dans les champs ouverts, seront payés par les personnes qui ont la jouissance des bestiaux : si elles sont insolvables, ces dégâts seront payés par celles qui en ont la propriété. Le propriétaire qui éprouvera...
Page 364 - Il ne sera procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire, et pour choses liquides et certaines: si la dette exigible n'est pas d'une somme en argent , il sera sursis, après la saisie, à toutes poursuites ultérieures, jusqu'à ce que l'appréciation en ait été faite.
Page 6 - L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce ou des immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette , ou s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable.
Page 132 - Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme...
Page 522 - Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté.