 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...Napoléon établit un privilège pour le prix d'effets mobiliers non payés } s'ils sout encore eu la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. Tout dépendait donc dans l'espèce de savoir par quel code la question serait jugée , et par conséquent... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...faits pour la conservation de la chose ; 4.° Le prix d'effets mobiliers non payés , s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il ait acheté...ou sans terme. Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pages
...prix d'effets mobiliers non pavés , le vendeur n'en aurait pas moins privilège sur la chose restée en la possession du débiteur , soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. ^ ^ de l'ait. aio2 du code civil. Les meubles sont restés en la possession de Le, Taillant jusqu'en... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...faits pour la conservation de la chose; 4" Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il ait acheté...sans terme ; Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...faits pour la conservation de la chose ; 4° Le prix d'effets mobiliers non payés , s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il ait acheté...sans terme ; Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qn'ils sont en la possession de l'acheteur , et... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il ait acbeté à terme ou sans terme; Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...antres créanciers chirographaires (i). 4°. Le prix d'effets mobiliers non payés , s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il ait acheté...sans terme. .... Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer ces effets tant- qu'ils sont en la possession- de l'acheteur, et... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...faite pour la conservation de la chose; 4-° Le prix d'eiFets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme; ^ I «kit bent »ebinge ¿kigwotf, bag fît bem «igenrlj lïmer aile*, »a« ibm поф gebityten... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
...meubles sont : 1°. .....; a" 5 ' ' 30 5 4° Le prix d'effets mobiliers non payés , s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté...sans terme. Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer les effets, tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...suite. » Cet article s'exprime ainsi : Le prix d'effets mobiliers mm payés , s'ils sont encore clans la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à. terme ou sans terme ( est rangé dans la classe des privilégiés. ) » Si la vente a été faite sans terme, le vendeur... | |
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Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme... 
