 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...seront tenus de satisfaire au jugement. 5 5 ! • II ne sera procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire , et pour choses liquides et certaines : si la dette exigible n'est pas d'une somme en argent , il sera sursis , après la saisie . à toutes... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...seront tenus de satisfaire au jugement. • j^l. II ne- sera .procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière , qu'en vertu d'un titre exécutoire , et pour choses liquides et certaines : si la dette exigible n'est pas d'une somme en argent, il sera sursis, après la saisie, à toutes... | |
 | France - 1822 - 802 pages
..., seront tenus de satisfaire au jugement. 55i. Il ne sera procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire , et pour choses liquides et certaines : si la dette exigible n'est pas d'une somme en argent, il sera sursis, après la saisie, à toutes... | |
 | 1851 - 830 pages
...notifié;— Que, suivant l'art. 551 du même Code, il ne peut être procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines; — Considérant que le commandement signifié, le 23 août 1819, par Imbert aux mariés Prat-Milhau,... | |
 | 1847 - 808 pages
...nouvel argument contre lui, puisque, tout en prescrivant de ne procéder à aucune saisie mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire, et pour choses liquides et certaines, il ajoute, que si la dette exigible n'est pas d'une somme en argent , il doit être sursis aprèt la... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 634 pages
...répétition de celle de l'art. 2a13 CC ; vpici son texte : II ne sera procédé a aucune saisie mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire, et pour choses liquides et certaines. Si la dette exigible nest pas d'une somme en argent, il sera sursis, apres la, saisie , a toutes poursuites... | |
 | Ange Benjamin Marie du Mesnil - 1830 - 682 pages
..., pag. aa5. § I". Dispositions générales. 1. Il ne sera procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines. (Codede procédure, art, 551.) Ainsi, la contrainte ne peut être expédiée ni exécutée que pour... | |
 | 1832 - 482 pages
...principe, dans l'art. 55 1 CPC, qu'il ne peut être procédé à aucune saisie immobilière ou mobilière, qu'en vertu d'un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines ; — Attendu que le sieur Laroussie n'est porteur d'aucun titre qui ait ce carac1ère: — Emendant, déclare nulle la... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...1961, 2157 s. — Pr. 548, 549. — T. 90. 551. Il ne sera procédé à aucune saisie mobilière ou b= : si la dette exigible n'est pas d'une somme en argent, il sera sursis, après la saisie, à toutes... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...autres, seront tenus de satisfaire au jugement. 551. Il ne sera procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire ; et pour choses liquides et certaines : si la dette exigible n'est pas d'une somme en argent , il sera sursis , après la saisie , à toutes... | |
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Il ne sera procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire, et pour choses liquides et certaines: si la dette exigible n'est pas d'une somme en argent , il sera sursis, après la saisie, à toutes poursuites ultérieures,... 
